Sociale B salle 1, 20 décembre 2024 — 23/00863

ARRÊT DU

20 Décembre 2024

N° 1720/24

N° RG 23/00863 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U72K

MLBR/AL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES

en date du

12 Juin 2023

(RG F 22/00095 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 20 Décembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [B] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Muriel CUADRADO, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

S.A.S.U. VALLOUREC TUBES FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Julie VALLEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

DÉBATS : à l'audience publique du 05 Novembre 2024

Tenue par Marie LE BRAS

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annie LESIEUR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 Octobre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE':

M. [H] [B] a été embauché par la SAS Vallourec Tubes France (la société Vallourec) le 1er avril 1990 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable support technique.

Par courrier en date du 30 mai 2018, M. [H] a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un plan de licenciements collectifs pour motif économique.

M. [H] a bénéficié d'un congé de reclassement et le contrat de travail a pris fin à l'issue de ce congé, le 9 juin 2019. Il a perçu en juin 2019 l'indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité additionnelle de licenciement prévue au PSE.

Par courrier du 21 octobre 2019, M. [H] a contesté les mentions figurant sur son solde de tout compte reçu par mail le 17 octobre 2019, notamment celles relatives au montant de l'indemnité additionnelle de licenciement.

Par requête du 11 avril 2022, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes afin de contester les mentions figurant sur son solde de tout compte et réclamer un rappel de salaire au titre de l'indemnité additionnelle de licenciement.

Par jugement contradictoire du 12 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a':

-déclaré irrecevable car prescrites les demandes de M. [H],

-débouté M. [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

-condamné M. [H] au paiement des sommes suivantes':

*1 euro à titre de dommages-intérêts,

*1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné M. [H] aux dépens de la procédure.

Par déclaration reçue au greffe le 4 juillet 2023, M. [H] a interjeté appel du jugement rendu en visant toutes ses dispositions.

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 septembre 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, M. [H] demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu et de':

-dire que son action au visa de l'article L 1234-20 du code du travail n'est pas prescrite,

-constater que les mentions figurant sur son reçu pour solde de tout compte sont erronées,

-dire que le reçu pour solde de tout compte qui devait lui être adressé devait comporter une indemnité additionnelle prévue au PSE d'un montant total de 79 788,62 euros,

-condamner la société Vallourec Tubes France à lui verser la somme de 46 832,62 euros bruts au titre de l'indemnité additionnelle prévue au PSE ne figurant pas sur le reçu pour solde de tout compte contesté,

-condamner la société Vallourec Tubes France à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale de ses obligations contractuelles en ne remettant pas un reçu pour solde de tout compte conforme,

-condamner la société Vallourec Tubes France à lui payer la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Dans ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, la société Vallourec Tubes France demande à la cour de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il lui a alloué la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

En conséqu