Sociale A salle 2, 20 décembre 2024 — 23/00050
Texte intégral
ARRÊT DU
20 Décembre 2024
N° 1732/24
N° RG 23/00050 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UV3Z
FB/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
24 Novembre 2022
(RG F 21/00311 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 20 Décembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.S. AUDIREX
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me David MINK, avocat au barreau de BETHUNE
INTIMÉE :
Mme [I] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Johann VERHAEST, avocat au barreau de BETHUNE
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Novembre 2024
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 22 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [E] a été engagée par la société Audirex, par contrat à durée déterminée, poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 6 juillet 2018, en qualité d'assistante qualifiée.
La relation de travail était régie par la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.
Mme [E] a été placée en arrêt de travail du 6 novembre 2019 au 10 janvier 2020.
Par courrier du 10 août 2020, Mme [E] a présenté sa démission.
Le 28 juillet 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens et formé des demandes afférentes à la requalification de sa démission en une rupture imputable à l'employeur, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 24 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lens a :
- requalifié la démission en prise d'acte aux torts de l'employeur ;
- condamné la société Audirex à payer à Mme [E] les sommes suivantes :
- 3 700,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1 012,22 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
- 1 601,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
- 524,26 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2019 ;
- 687,01 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2019 ;
- 221,90 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2020 ;
- 205,41 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 2020 ;
- 1 800,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
- ordonné la remise de fiches de paie et de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour pendant 30 jours à compter de la notification du jugement ;
- condamné la société Audirex aux dépens de première instance.
La société Audirex a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 9 janvier 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 avril 2023, la société Audirex demande à la cour d'infirmer le jugement et de débouter Mme [E] de sa demande de requalification de la démission en rupture imputable à l'employeur.
La société Audirex demande également à la cour de lui donner acte qu'elle reconnaît devoir à Mme [E] les sommes de :
- 1 087,65 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ;
- 1 398,30 euros à titre de complément de salaire pour la période d'arrêt de travail du 5 novembre 2019 au 20 janvier 2020.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 mai 2023, Mme [E], qui a formé appel incident, demande à la cour de confirmer le jugement excepté en ce qui concerne le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle demande à la cour de condamner la société Audirex à lui verser les sommes de :
- 6 475,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 22 octobre 2024.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'imputabilité de la dém