Sociale A salle 2, 20 décembre 2024 — 23/00047
Texte intégral
ARRÊT DU
20 Décembre 2024
N° 1731/24
N° RG 23/00047 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVW3
FB/CH
AJ
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille
en date du
13 Décembre 2022
(RG 22/00344 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 20 Décembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [T] [C]
[Adresse 3]
représenté par Me Dominique BIANCHI, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/000207 du 13/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉES :
S.A.R.L. RENOV NET EXPRESS en liquidation judiciaire
S.C.P. BTSG Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL RENOV NET EXPRESS, prise en la personne de Maître [M] [L]
- signification de la déclaration d'appel le 22/02/2023 à personne habilitée
[Adresse 1]
n'ayant pas constitué avocat
CGEA DE [Localité 5]
- signification de la déclaration d'appel le 22/02/2023 à personne habilitée
[Adresse 2]
n'ayant pas constitué avocat
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Novembre 2024
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [C] a été engagé par la société Renov Net Express, par contrat à durée déterminée et à temps partiel à compter du 19 juillet 2019, suivi d'un contrat à durée indéterminée et à temps partiel (88 heures par mois), en qualité de technicien de surface.
M. [C] déclare avoir été placé en activité partielle à compter du 15 mars 2020 dans un contexte de crise sanitaire, avoir ensuite rencontré des difficultés pour joindre son employeur et percevoir ses salaires, puis s'être retrouvé sans affectation ni rémunération à compter du 15 juin 2020.
Il indique que la société Renov Net Express a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 6 décembre 2021.
Il ajoute ne pas avoir été au nombre des salariés licenciés par le premier mandataire liquidateur désigné (la SELARL MJ Valem Associés).
Le 22 avril 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à l'exécution et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Par jugement du 13 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lille a débouté M. [C] de ses demandes et l'a condamné aux dépens.
M. [C] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 9 janvier 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 mars 2023, M. [C] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :
- prononcer la résiliation du contrat de travail ;
- fixer au passif de la procédure collective de la société Renov Net Express les sommes de :
- 32 155,20 euros à titre de rappel de salaires ;
- 3 215,52 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 1 786,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- 178,64 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 893,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
- 4 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées à la SCP BTSG, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Renov Net Express, par actes d'huissier des 22 février 2023 et 20 avril 2023.
La SCP BTSG, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Renov Net Express, ne s'est pas constituée. L'arrêt sera donc réputé contradictoire.
La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées à l'AGS - CGEA de [Localité 5], par actes d'huissier des 22 février 2023 et 3 avril 2023.
Par courrier du 27 février 2023, l'AGS- CGEA de [Localité 5] a indiqué qu'elle ne serait ni présente ni représentée. L'arrêt sera donc réputé contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 octobre 2024.
Pour un plus ample expos