Sociale A salle 2, 20 décembre 2024 — 22/01792
Texte intégral
ARRÊT DU
20 Décembre 2024
N° 1741/24
N° RG 22/01792 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVCS
FB/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
18 Novembre 2022
(RG 20/00303 -section 5 )
GROSSE :
aux avocats
le 20 Décembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.S. PSA AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Florence MONTERET AMAR, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
M. [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Novembre 2024
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [B] a travaillé au sein de l'établissement de la société PSA Automobiles (anciennement société Française de Mécanique) situé à [Localité 5], du 7 mai 1979 au 31 août 2017.
Le 3 décembre 2020, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens et formé une demande en réparation d'un préjudice d'anxiété.
Par jugement du 18 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lens a :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
- dit que la société PSA Automobiles avait manqué à son obligation de sécurité et que M. [B] avait subi un préjudice d'anxiété ;
- condamné la société PSA Automobiles à payer à M. [B] les sommes de :
- 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété ;
- 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens.
La société PSA Automobiles a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 décembre 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 septembre 2023, la société PSA Automobiles demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de:
- déclarer irrecevables car prescrites les demandes de M. [B] ;
- déclarer irrecevable ou dépourvu d'effet dévolutif l'appel incident de M. [B] ;
- subsidiairement l'en débouter,
- très subsidiairement, limiter son indemnisation à la somme de 5 000 euros ;
- condamner M. [B] au paiement d'une indemnité de 800 euros pour frais de procédure.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juin 2023, M. [B] demande à la cour de confirmer le jugement excepté en ce qu'il a évalué son préjudice à la somme de 9 000 euros, et statuant à nouveau, de condamner la société PSA Automobiles à lui verser les sommes de :
- 15 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété ;
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 29 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l'appel incident de M. [B].
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 octobre 2024.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, le conseiller de la mise en état ayant déclaré recevable l'appel incident de M. [B] après le dépôt des dernières conclusions au fond de la société PSA Automobiles, il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Il est constant que l'action par laquelle un salarié demande réparation d'un préjudice d'anxiété se rattache à l'exécution du contrat de travail, et dès lors, se prescrit, conformément aux dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail, par deux ans à compter du jour où celui-ci a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.
En l'espèce, la société PSA Automobiles soutient que M. [B] a pu être exposé à des poussières d'amiante lorsqu'il occupait un poste de professionnel de maintenance, en