Sociale A salle 2, 20 décembre 2024 — 22/01721
Texte intégral
ARRÊT DU
20 Décembre 2024
N° 1736/24
N° RG 22/01721 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUKS
FB/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
14 Novembre 2022
(RG 20/00360 -section 4 )
GROSSE :
aux avocats
le 20 Décembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Isabelle MEURIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.R.L. BILSING AUTOMATION FRANCE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Françoise SITTERLE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Félix GALLET, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : à l'audience publique du 29 Octobre 2024
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 29 novembre 2024 au 20 décembre 2024 pour plus ample délibéré
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Bilsing Automation France appartient au groupe européen Bilsing Automation. Elle est spécialisée dans le secteur d'activité de l'ingénierie et des études techniques.
Après y avoir effectué un stage, M. [Y] a été engagé par la société Bilsing Automation France, par contrat à durée déterminée poursuivi par un contrat à durée indéterminée, à compter du 25 juin 2004, en qualité d'agent de planning projet.
M. [Y] a évolué au sein de l'entreprise : chef de projets techniques (décembre 2005), responsable d'agence (février 2017), directeur commercial (mars 2012).
En mars 2012, M. [Y] a acquis 10% des parts sociales de la société.
Au cours de sa réunion du 30 mars 2012, l'assemblée générale de la société Bilsing Automation France a nommé M. [Y] en qualité de gérant, tout en précisant qu'il continuait à être lié à la société par un contrat de travail de directeur commercial.
L'assemblée générale qui s'est tenue le 2 octobre 2019 a nommé M. Bilsing en qualité de cogérant. Un audit a alors été diligenté.
Par courrier du 7 novembre 2019, M. [Y] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué pour le 20 novembre suivant à un entretien préalable à son licenciement.
Ce même 20 novembre 2019, l'assemblée générale a révoqué le mandat social de M. [Y].
Par lettre du 25 novembre 2019, la société Bilsing Automation France a notifié à M. [Y] son licenciement pour faute grave, caractérisée par un détournement des fonds de l'entreprise à des fins personnelles.
Le 23 novembre 2020, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a débouté M. [Y] de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Bilsing Automation France les sommes de :
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- 2 500 euros à titre d'indemnité pour frais de procédure et les dépens.
M. [Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 décembre 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 octobre 2024, M. [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, de:
- dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamner la société Bilsing Automation France à lui payer les sommes suivantes :
- 32 407,47 euros au titre de l'indemnité de préavis ;
- 3 240,07 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 6 922,01 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire ;
- 66 140,43 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 168 355,46 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 5 000,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 juin 2023, la société Bilsing Automation France demande la confirm