Sociale A salle 3, 20 décembre 2024 — 22/00673
Texte intégral
ARRÊT DU
20 Décembre 2024
N° 1694/24
N° RG 22/00673 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIGI
IF/NB
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
24 Mars 2022
(RG F20/00059)
GROSSE :
aux avocats
le 20 Décembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT (E)(S) :
SARL COTE SECURITE, venant aux droits de la SARL LUXANT SECURITY RETAIL, venant aux droits de la SARL LUXANT SECURITY, venant aux droits de la SARL LUXANT SECURITY GRAND NORD en liquidation judiciaire
S.E.L.A.R.L. [H] en la personne de Me [P] [H] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la COTE SECURITE, venant aux droits de la SARL LUXANT SECURITY RETAIL, venant aux droits de la SARL LUXANT SECURITYGRAND NORD
[Adresse 1]
représentée par Me Nadir LASRI, avocat au barreau d'ARRAS
INTIMÉE(E)(S) :
M. [I] [F]
[Adresse 2]
représenté par Me Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/004896 du 31/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
CGEA NORD OUEST
Intervenant forcé
[Adresse 3]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat - assigné le 06.02.24 à personne habilitée
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Novembre 2024
Tenue par Isabelle FACON
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Cindy LEPERRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 8 juillet 2013, la société Luxant Security Grand Nord (la société) spécialisée dans le domaine de la sécurité, la prévention et la surveillance d'établissements publics ou privés, a engagé M. [I] [F] en qualité d'arrière caisse au sein du site de Kinepolis, échelon 2, niveau 3, coefficient 140.
La relation de travail était régie par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité privée.
M. [I] [F] a obtenu le 22 mars 2017 le diplôme de chef d'équipe des services de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 2).
Par avenant au contrat de travail du 5 avril 2018, il est devenu chef de poste, catégorie agent de maîtrise, niveau 1, échelon 1, catégorie 150, avec une période probatoire de trois mois.
À compter du 31 décembre 2018, le contrat de travail de M. [I] [F] a été transféré à la société Sécurité pour la protection de gardiennage et d'intervention sur alarme (SGI) à la suite de la perte du marché de la sécurité et de surveillance des sociétés Kinepolis.
M. [I] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens et formé des demandes aux fins d'obtenir le paiement de divers rappels de salaire, des dommages et intérêts et d'ordonner l'exécution provisoire.
Par jugement du 24 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Lens a :
- condamné la société à payer à M. [I] [F] les sommes suivantes :
- rappel de salaire au titre de la qualification de chef d'équipe des services de sécurité incendie d'avril 2017 à décembre 2017 : 1 901,79 euros ;
- indemnité de congés payés afférente : 190,18 euros ;
- rappel de salaire au titre de la qualification de chef d'équipe des services de sécurité incendie pour l'année 2018 : 697,23 euros ;
- indemnité compensatrice de congés payés afférente : 69,72 euros ;
- rappel de salaire au titre de la majoration des heures supplémentaires de juillet 2018 à décembre 2018 : 205,73 euros ;
- indemnité compensatrice de congés payés afférente : 20,57 euros ;
- rappel de salaire au titre des congés payés de 2017 et de 2018 : 5 381,59 euros ;
- dommages et intérêts pour préjudice subi : 800 euros nets ;
- honoraires et frais, non compris dans les dépens, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 1 500 euros ;
- les dépens qui seront recouvrés conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle ;
- rappelé que Maître [T] dispose d'un délai de 12 mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui a été allouée ; que si elle recouvre cette somme, elle renonce à percevoir la part con