Sociale A salle 3, 20 décembre 2024 — 22/00672
Texte intégral
ARRÊT DU
20 Décembre 2024
N° 1689/24
N° RG 22/00672 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIF2
IF/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
24 Mars 2022
(RG F20/00060 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 20 Décembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTES :
La SARL COTE SECURITE, venant aux droits de la SARL LUXANT SECURITY RETAIL, venant aux droits de la SARL LUXANT SECURITY, venant aux droits de la SARL LUXANT SECURITY GRAND NORD en liquidation judiciaire
S.E.L.A.R.L. [U] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LUXANT SECURITY GRAND NORD
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Nadir NASRI, avocat au barreau d'ARRAS
INTIMÉS :
M. [X] [C]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/004894 du 31/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])
CGEA NORD OUEST
Intervenant forcé, n'ayant pas constitué avocat assigné le 06/02/24 à personne habilitée
[Adresse 3]
[Localité 4]
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Novembre 2024
Tenue par Isabelle FACON
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Cindy LEPERRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 Octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 19 mai 2015, la société Luxant Security Grand Nord (la société) a engagé M. [X] [C], en qualité d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personne SSIAP 1, échelon 2, niveau 3, coefficient 140.
La relation de travail était régie par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité privée.
M. [X] [C] a obtenu le 30 mars 2018 le diplôme de chef d'équipe des services de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 2).
À compter du 31 décembre 2018, le contrat de travail de M. [X] [C] a été transféré à la société Sécurité pour la protection de gardiennage et d'intervention sur alarme (SGI) à la suite de la perte du marché de la sécurité et de surveillance des sociétés Kinepolis. Par courrier du 25 juin 2019, il a contesté son solde de tout compte et par courrier du 7 janvier 2020 a reclamé à la société divers rappels de salaire.
Par courrier du 21 janvier 2020, la société lui a indiqué n'être redevable qu'aucune somme.
M. [X] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens et formé des demandes aux fins d'obtenir le paiement de divers rappels de salaire, des dommages et intérêts et d'ordonner l'exécution provisoire.
Par jugement du 24 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Lens a :
- donné acte à la société de ce qu'elle reconnaît devoir à M. [X] [C] la majoration des heures supplémentaires réalisées et les congés payés y afférents ;
- condamné la société à payer à M. [X] [C] les sommes suivantes :
- rappel de salaire au titre de la qualification d'agent de sécurité chef de poste pour l'année 2017: 694,32 euros ;
- indemnité de congés payés afférente: 69,43 euros ;
- rappel de salaire au titre de la qualification d'agent de sécurité chef de poste de janvier à mars 2018 : 173,58 euros ;
- indemnité compensatrice de congés payés afférente : 17,35 euros ;
- rappel de salaire au titre de la qualification de chef d'équipe des services de sécurité incendie d'avril à décembre 2018 : 1 901,79 euros ;
- indemnité compensatrice de congés payés afférente : 190,17 euros ;
- majoration des heures supplémentaires de juillet à décembre 2018 : 82,60 euros ;
- indemnité compensatrice de congés payés afférente : 8,26 euros ;
- rappel de salaire au titre de la journée du 29 mars 2017 : 30,60 euros ;
- indemnité compensatrice de congés payés afférente : 3,06 euros ;
- rappel de salaire au titre des congés payés 2016, 2017 et 2018 : 545,05 euros;
- dommages et intérêts pour préjudice subi : 800 euros nets ;
- honoraires et frais, non compris dans les dépens, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991: 1 500 euros ;
- les dépens qui seront r