CHAMBRE 2 SECTION 1, 23 janvier 2025 — 23/03875

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 23/01/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 23/03875 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCER

Jugement (N° 2021002028) rendu le 04 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Valenciennes

APPELANTE

SAS Cardinal INV agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social, [Adresse 4]

représentée par Me Vincent Speder, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [M] [D]

né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 7]

de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Alicia Galet, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

La Caisse de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, société coopérative de crédit à capital variable, prise en la personne de Madame [K] [X], chef du service juridique

ayant son siège social, [Adresse 1]

représentée par Me Martine Mespelaere, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 02 octobre 2024 tenue par Aude Bubbe magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Aude Bubbe, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025 après prorogation du délibéré initialement prévu le 19 décembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Béatrice Capliez, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 septembre 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL Déménagements Ladureau-Deffontaines a une activité de déménagement.

Le 4 avril 2018, son associé unique, M. [M] [D] a cédé l'ensemble de ses parts à la SAS Cardinal Inv pour le prix de 160 000 euros, fixé sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2017.

Le même jour, M. [D] s'est engagé à garantir au cessionnaire l'actif et le passif pour une durée de trois ans, cet engagement étant lui-même garanti par la caution solidaire du Crédit Agricole Nord de France (la banque).

Par ailleurs, M. [D] a accordé à la banque un nantissement de son compte à terme n°[XXXXXXXXXX06] pour la somme de 60 000 euros pour une durée de trois ans.

Le 11 mars 2021, la société Cardinal Inv a mis en demeure M. [D] et la banque de lui verser respectivement les sommes de 52 918,03 euros au titre de la garantie et 20 000 euros au titre de l'engagement de caution.

Par actes des 25 et 29 mars 2021, la société Cardinal Inv a fait citer M. [D] et la banque en paiement.

Le 21 mai 2021, la banque a versé la somme de 20 000 euros à la société Cardinal Inv au titre de son engagement de caution et a retiré la même somme du compte courant de M. [D].

Par jugement contradictoire du 4 juillet 2023, le tribunal de commerce de Valenciennes a :

- condamné la société Cardinal Inv à verser à M. [D] les sommes de :

- 20 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2021,

- 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

- rejeté les autres demandes.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 21 août 2023, la société Cardinal Inv a relevé appel de l'ensemble des chefs du jugement aux fins d'infirmation ou d'annulation.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, la société Cardinal Inv demande à la cour de :

- réformer le jugement en l'ensemble de ses dispositions,

- condamner M. [D] à lui rembourser la somme de 22 714,29 euros reçue au titre de l'exécution provisoire, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023,

Statuant à nouveau,

- constater que la banque lui a versé la somme de 20 000 euros,

- la débouter de toutes ses demandes,

- la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [D] à lui verser les sommes de :

- 35 698,03 euros avec intérêts au taux légal, déduction ayant été opérée de la somme de 20 000 euros sur la somme de 55 698,03 euros, à compter du 11 mars 2021,

- 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive,

- 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

- maintenir l'exécution provisoire de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 septemb