3e chambre civile, 23 janvier 2025 — 24/00300
Texte intégral
[VG] [I] [C] [R] épouse [E]
[O] [VG] [E]
[Z] [E]
C/
[X] [Y]
[24]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
3ème Chambre Civile
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
N° RG 24/00300 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GL3M
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 19 janvier 2024,
rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 19/3588
APPELANTS :
Madame [VG] [I] [C] [R] épouse [E]
née le [Date naissance 10] 1940 à [Localité 27] (ESPAGNE)
domiciliée :
[Adresse 6]
[Localité 26]
Madame [O] [VG] [E]
née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 26] (21)
domiciliée :
[Adresse 23]
[Localité 27] (ESPAGNE)
Monsieur [Z] [E]
né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 26] (21)
domicilié :
[Adresse 17]
[Localité 12]
représentés par Me Julie BLIGNY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 18
INTIMÉES :
Madame [X] [Y]
née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 20] (21)
domiciliée :
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
[24], société d'assurance mutuelle, dont le nom commercial est [18], prise en la personne de son représentant de droit en exercice domicilié au siège :
[Adresse 13]
[Localité 16]
représentée par Me Delphine HERITIER, membre de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16
assistée de Me Françoise CHAROUX, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Frédéric PILLOT, Président de Chambre, Président,
Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller
Julie BRESSAND, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jalila LOUKILI,
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Frédéric PILLOT, Président de Chambre, et par Lydie LAMBERT, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
[U] [E], né le [Date naissance 11] 1938, et Mme [VG] [I] [C] [R], née le [Date naissance 10] 1940, se sont mariés le [Date mariage 14] 1940.
Deux enfants sont issus de cette union :
- Mme [O] [E] née le [Date naissance 7] 1966,
- M. [Z] [E] né le [Date naissance 5] 1968.
[M] [E] est décédé le [Date décès 15] 2019 à [Localité 19].
Il laisse pour lui succéder ses deux enfants et son épouse survivante.
Il avait souscrit le 30 janvier 1985 un contrat d'assurance vie auprès de la société d'assurance sur la vie et de capitalisation [24], contrat qui a pris fin aux 65 ans du souscripteur.
Le 13 février 2004, [M] [E] a décidé de transférer la somme de 60 050,49 euros sur l'Actog General du contrat à versement et rachats libres [25], a effet au 31 décembre 2003, la clause bénéficiaire désignant son conjoint et à défaut ses enfants.
Suivant courrier du 14 octobre 2004, [M] [E] a procédé à un rachat partiel de ce contrat pour un montant de 35 000 euros.
La clause bénéficiaire a fait I'objet d'une première modification le 3 juillet 2017, puis le 20 septembre 2017, modification enregistrée le 12 octobre 2017 par la compagnie d'assurance, la clause bénéficiaire désignant désormais Mme [X] [Y], et à défaut, les consorts [A].
Par exploit du 11 décembre 2019, Mme [VG] [I] [E], Mme [O] [E] et M. [Z] [E] ont fait assigner la société [18] et Mme [X] [Y] devant le tribunal de grande instance de Dijon afin de voir annuler les annexes annexes des 3 juillet 2017 et 20 septembre 2017 portant changement de bénéficiaires du contrat d'assurance vie.
Par jugement du 19 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Dijon a :
- débouté Mme [VG] [I] [E], Mme [O] [E] et M. [Z] [E] de l'ensemble de leurs demandes,
- dit que le capital épargné, sous déduction des prélèvement sociaux et droits fiscaux, au titre du contrat n° RC 142703102000 sera versé à Mme [X] [Y],
- dit que cette somme sera productive d'intérêts au taux légal dans Ies conditions de l'article 1237-1 du code-civil,
- condamné in solidum Mme [VG] [I] [E], Mme [O] [E] et M. [Z]
[E] à payer à Mme [X] [Y] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum Mme [VG] [I], Mme [O] [E] et M. [Z] [E] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Delphine Heritier,
- ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
Par déclarat