2 e chambre civile, 23 janvier 2025 — 22/00901

[L] [E]

C/

[X] [I]

[J] [S] épouse [I]

SA GAN ASSURANCES IARD

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

N° RG 22/00901 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F72V

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 07 juin 2022,

rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 18/1449

APPELANT :

Monsieur [L] [E], exerçant en son nom personnel sous l'enseigne Agence [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Anne-Lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 64.1

INTIMÉS :

Monsieur [X] [I]

né le 23 Juillet 1973 à [Localité 12] (21)

domicilié :

[Adresse 3]

[Localité 9]

Madame [J] [S] épouse [I]

née le 04 Août 1974 à [Localité 11] (08)

domiciliée :

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentés par Me Céline PIZZOLATO, membre de la SCP D'AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 73

SA GAN ASSURANCES IARD, prise en la personne de son Président domicilié de droit au siège :

[Adresse 10]

[Localité 8]

représentée par Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 101

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre,

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG,

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [I] et Mme [S] épouse [I] ont acquis, le 2 mars 2007, sur la commune de [Localité 12], un ensemble immobilier situé [Adresse 5], cadastré section CX n°[Cadastre 4] lieudit '[Adresse 6]', ayant fait l'objet d'un règlement de copropriété reçu par Me [Y], notaire à [Localité 13] le 4 octobre 1956 et modifié suivant acte reçu par Me [H] le 2 mars 2007.

Cet ensemble immobilier est composé d'un bâtiment à usage d'habitation sur trois niveaux, d'une cour et d'un couloir traversant tout le corps du bâtiment.

Cet ensemble a été divisé en plusieurs lots numérotés de 13 à 26, soit 14 lots, chacun comprenant la propriété exclusive et particulière d'un appartement, dont la gestion a été confiée à un membre de la famille.

Selon contrat signé le 3 novembre 2012, les époux [I] ont donné mandat à M. [E] de gérer et administrer les lots de l'immeuble au fur et à mesure du départ des lieux des locataires.

Par exploit d'huissier délivré le 7 mai 2018, les époux [I] ont fait assigner M. [E] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir engager sa responsabilité en raison de fautes dans la gestion des biens immobiliers et obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes.

Par exploit délivré le 10 décembre 2019, ils ont appelé en intervention forcée la SA GAN Assurances, assureur de M. [E].

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 27 janvier 2020.

Dans leurs dernières conclusions adressées par voie électronique le 16 octobre 2020, les époux [I] ont demandé au tribunal au visa des articles 1984 et suivants du Code civil, de :

- dire et juger que M. [E] a commis des fautes dans la gestion des biens immobiliers qui lui a été confiée selon mandat du 3 novembre 2012 ;

- dire et juger que la société GAN Assurances Iard doit garantir les sommes mises à la charge de M. [E] déduction faite de la franchise contractuelle de 10% dans la limite de 3.000 euros ;

En conséquence,

- condamner solidairement M. [E] et la société GAN Assurances Iard à leur payer les sommes de :

* 62 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir les loyers impayés,

* 36 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir des loyers jusqu'à la remise en état des appartements,

* 600 euros au titre de la perte de chance de recouvrer les frais de procédure,

* 1 400 euros au titre de la perte de chance de recouvrer le montant des travaux de remise en état,

Soit au total 100 000 euros.

- les condamner solidairement à leur payer la somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;

- déduire des sommes mises à la charge de la société GAN Assurances Iard le montant de la franchise contractuelle de 10 % dans la limite de 3 000 euros ;

- les condamner à leur paye