CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 22 janvier 2025 — 23/03930
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
--------------------------
ARRÊT DU : 22 JANVIER 2025
PRUD'HOMMES
N° RG 23/03930 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NM5J
S.A. [Localité 8]
S.A. [Localité 8] CARAIBE
c/
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA DIRECTION [Localité 8] GRAND SUD-OUEST DE L'UES [Localité 8]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 juin 2023 (R.G. n°22/08332) par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], suivant déclaration d'appel du 02 août 2023,
APPELANTES :
S.A. [Localité 8] agissant en la personne de sa directrice générale domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 2]
N° SIRET : 380 12 9 8 66
S.A. [Localité 8] CARAIBE agissant en la personne de son directeur général
domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
N° SIRET : 379 98 4 8 91
assistées de Me LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS, représentées par Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Comité d'établissement social et économique de la direction [Localité 8] Grand Sud-Ouest de L'UES [Localité 8] CSE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
représenté par Me Mathieu GIBAUD de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 novembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Laure Quinet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 29 septembre 2022, le comité social et économique d'établissement de l'établissement distinct "direction [Localité 8] grand sud ouest" (CSEE DO GSO) de l'unité économique et sociale (UES) constituée entre la société [Localité 8] et la société [Localité 8] Caraïbe a adopté un règlement intérieur déterminant, pour la période du 4 décembre 2019 au 4 décembre 2023, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'établissement pour l'exercice des missions qui lui sont confiées.
Par requête en date du 21 octobre 2022, la SA [Localité 8] et la SA [Localité 8] Caraïbe ont ont sollicité l'autorisation de faire assigner à jour fixe devant le tribunal judiciaire de Bordeaux le CSEE DO GSO en annulation des clauses critiquées au motif que le règlement intérieur - qui est applicable immédiatement à défaut de suspension ou d'annulation par une décision de justice - comporte de nombreuses clauses imposant à [Localité 8] des contraintes ou charges non prévues par la loi et /ou contrevenant aux dispositions de l'accord sur le Dialogue social au sein de l'UES [Localité 8] régulièrement conclu le 13 mai 2019 et judiciairement validé.
Par acte d'huissier en date du 3 novembre 2022, la société [Localité 8] et la société [Localité 8] Caraïbe ont fait, sur autorisation du magistrat délégué par le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 26 octobre 2022, assigner le CSEE DO GSO devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour l'audience du 10 janvier 2023 à l'issue de laquelle l'affaire a été renvoyée à la mise en état avec établissement d'un calendrier de procédure en vue l'audience de plaidoirie fixée au 9 mai 2023.
Par ordonnance du juge des référés près le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 10 mai 2013, la société [Localité 8] et la société [Localité 8] Caraïbe ont obtenu la suspension des clauses critiquées dans l'attente de la décision au fond.
Par jugement rendu le 20 juin 2023, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- annulé les stipulations suivantes du règlement intérieur adopté par le comité social et économique d'établissement de la direction d'[Localité 8] grand sud-ouest (CSEE DO GSO) le 29 septembre 2022 :
* Article 1 : Adresses Administratives
« Les autres adresses administratives sont :
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Adresse 6] »,
* Article 2.3 : Bureau
« Suivant l'accord sur le dialogue social au sein de l'UES [Localité 8] du 13 mai 2019, les élus du CSE DOGSO complètent le bureau du CSE avec :
Secrétaire adjoint ;
Secrétaire adjoint en charge de la santé, sécurité et conditions de travail Trésorier adjoint ; »
« Dans le cas où un membre du bureau cesserait définitivement ses fonctions, un nouveau membre devra être désigné par les élus »,
* Article 2.4 : Secrétaire
« C'est aussi le secrétaire du CSE qui consigne les délibérations de l'instance
dans les procès-verbaux (article L. 2315-34).