CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 22 janvier 2025 — 22/02602

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 22 JANVIER 2025

PRUD'HOMMES

N° RG 22/02602 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXGH

Monsieur [F] [B]

c/

S.A.S. JCB PARTICIPATIONS

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 mai 2022 (R.G. n°F 20/00554) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 31 mai 2022,

APPELANT :

Monsieur [F] [B]

né le 03 Janvier 1985 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Emilie MONTEYROL, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

SAS JCB Participations, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 1]

N° SIRET : 531 884 047

représentée par Me Agnès BARBOT-FRANCHE, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laure Quinet, conseillère chargée d'instruire l'affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Laure Quinet, conseillère

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS JCB Participations, dont le président directeur général est M. [E] [H], est la société Holding du groupe APR composé de plusieurs filiales spécialisées dans le nettoyage, notamment les sociétés JCB NETTOYAGE

et JRC-APR (anciennement dénommée JCB PROPRETE), cette dernière étant détenue à 50% par la société [Z] Participations présidée par M. [Z].

La société JCB participations est soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

M. [F] [B], né en 1985, a été engagé en qualité de chef comptable par la société JCB Participations, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 avril 2017.

Par avenant du 1er décembre 2018, il a été nommé au poste de responsable administratif et financier, catégorie cadre, échelon 2, sa rémunération mensuelle brute étant fixée à 3124,38 euros pour 35 heures hebdomadaires.

Rattaché au PDG de la société, il avait pour missions, aux termes de son contrat de travail, le management d'une équipe de plusieurs personnes dans un environnement multi-sociétés, le pilotage et la supervision de l'intégralité du process administratif et financier dans le respect des dispositions légales et des délais impartis, la participation à la déclinaison des processus administratifs et financiers définis par l'entreprise, le conseil auprès des opérationnels, la coordination avec la direction générale, la réalisation d'une veille comptable et financière, veiller au bon respect des procédures.

Par lettre datée du 21 octobre 2019, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 novembre 2019, et mis à pied à titre conservatoire, et par lettre datée du 7 novembre 2019, il a été licencié pour faute grave.

A la date du licenciement, M. [B] avait une ancienneté de 2 années et 6 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Le 20 mai 2020, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant diverses indemnités, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour procédure irrégulière et pour licenciement vexatoire, ainsi que des rappels de salaires pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.

Par jugement rendu le 13 mai 2022, le conseil de prud'hommes a :

- requalifié le licenciement de M. [B] en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

- condamné la société JCB Participations à payer à M. [B] les sommes de :

* 2.335,25 euros à titre d'indemnité de licenciement,

* 10.050 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 1.005 euros brut à titre de congés payés y afférent,

* 2.783,01 euros brut à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire,

* 278,30 euros brut à titre de congés payés y afférent,

* 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [B] du surplus de ses demandes,

- condamné la société JCB Participations aux entiers dépens de la procédure.

Par déclaration du 31 mai 2022, M. [B] a relevé appel de