CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 22 janvier 2025 — 22/02145
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 22 JANVIER 2025
PRUD'HOMMES
N° RG 22/02145 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVW3
Monsieur [T] [W]
c/
SARL Exelnet en liquidation judiciaire
Association Garantie des Salaires - C.G.E.A DE [Localité 1]
SCP [Y] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Exelnet
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 avril 2022 (R.G. n°F 21/00038) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BERGERAC, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 02 mai 2022,
APPELANT :
Monsieur [T] [W]
né le 27 décembre 1964 à [Localité 2] de nationalité française demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Alexandre FIORENTINI substituant Me Fatima GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX, avocat au barreau de BERGERAC
INTIMÉES :
SARL Exelnet, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social en liquidation judiciaire
N° SIRET : 810 036 608
SCP [Y] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Exelnet, prise en la personne de Me [Z], domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5]
représentée par Me Nathalie LANDON de la SELARL LANDON NATHALIE, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTERVENANTE :
Association Garantie des Salaires - C.G.E.A DE [Localité 1], prise en la
personne de son directeur domicilié en cette qualité [Adresse 4]
non comparante et non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie HYLAIRE, présidente chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Laure Quinet, conseillère
Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud,
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [T] [W], né en 1964, a été engagé par la SARL Exelnet, dont son épouse, Mme [G] [N] était la gérante, en qualité d'agent de service, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 20 septembre 2016 moyennant une rémunération brute de 1.456 euros pour un horaire mensuel de travail de 104 heures.
En dernier lieu, M. [W] travaillait à temps plein pour un salaire brut de 2.123,38 euros outre une indemnité de transport de 19,91 euros.
M. [W] et Mme [N] se sont séparés en février 2019.
M. [W] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 11 au 19 avril 2019 puis du 28 mai au 28 juin 2019.
Par lettre datée du 8 mai 2019, M. [W] a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de Mme [N] lui reprochant un comportement inapproprié à son égard, la cessation des versements de ses salaires depuis son arrêt de travail pour maladie et le paiement de ses appointements sur le compte joint des époux.
Par courrier du 20 août 2019, l'inspection du travail a rappelé à l'employeur ses obligations et lui a intimé de transmettre à M. [W] le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi et le solde de tout compte.
Le 9 juin 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac réclamant diverses indemnités notamment de congés payés et de préavis, des rappels de salaires et le remboursement de ses frais de déplacement.
Par jugement rendu le 4 avril 2022, le conseil de prud'hommes a :
- débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné M. [W] à verser à la société Exelnet la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamné M. [W] à verser la somme de 1.000 euros à la SARL Exelnet sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [W] aux dépens de l'instance et aux frais éventuels d'exécution.
Par déclaration du 2 mai 2022, M. [W] a relevé appel de cette décision.
Par jugement du tribunal de commerce de Bergerac du 4 octobre 2023, la société Exelnet a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL [Y] étant désignée en qualité de liquidateur.
Par actes de commissaire de justice délivrés à personne habilitée les 1er et 8 mars 2024, M. [W] a fait assigner et signifier ses conclusions à la société [Y], en sa qualité de liquidateur de la société Exelnet et à l'Assurance Garantie des salaires-CGEA de [Localité 1], ci-après l'AGS.
Celle-ci n'a pas constitué avocat.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 27 février 2024, M. [W] demande à la cour de réformer le jugement de premiè