CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 22 janvier 2025 — 22/01555

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

--------------------------

ARRÊT DU : 22 JANVIER 2025

PRUD'HOMMES

N° RG 22/01555 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUAS

S.A.S. MAGHREB SOLUTIONS

c/

Monsieur [R] [A]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 mars 2022 (R.G. n°F 16/01202) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 28 mars 2022,

APPELANTE :

SAS Maghreb Solutions, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 3]

N° SIRET : 452 174 345

assistée de Me Annie PROSPERI de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et représentée par Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX,

INTIMÉ :

Monsieur [R] [A]

né le 31 Octobre 1973 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

assisté de Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 novembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Laure Quinet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Lors du rachat de la société Mory Global par la SAS Maghreb Solutions en 2008, le contrat de travail à durée indéterminée liant depuis le 1 er août 1996 M.[R] [A] à la société Mory Global qui l'employait en dernier lieu en qualité de chef d'exploitation, a été repris par la SAS Maghreb Solutions ' spécialisée dans l'affrètement et l'organisation de transports routiers principalement en provenance et à destination des pays du Maghreb.

En 2009 et 2011, M. [A] a été promu successivement aux postes de chef d'agence et de directeur d'agence.

Le 11 juillet 2011, la société Maghreb Solutions et un salarié mandaté ont négocié un accord d'entreprise relatif à la durée du travail, prévoyant notamment la mise en place de conventions de forfait.

Par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2013, M. [A] a été promu au poste de directeur général adjoint de la société Maghreb Solutions, soumis à une convention individuelle de forfait de 218 jours sur l'année.

Par courrier du 17 mars 2014, remis en main propre, il a donné sa démission à la société Maghreb Solutions en invoquant ses problèmes de santé.

Le 15 juin 2014, son contrat de travail a pris fin au terme du délai de préavis qu'il avait été dispensé d'exécuter le 27 avril 2014.

Sa démission a été suivie par celles de quatre autres salariés de l'agence de [Localité 4], intervenues en juin et juillet 2014.

Le 4 août 2014, il a été embauché par la société Gondrand Transports, avec laquelle la société Maghreb Solutions avait engagé en vue de la mise en place d'un partenariat des pourparlers qui avaient été interrompus au cours du premier semestre 2014.

Par ordonnances des :

- 30 juillet 2014, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux - saisi à la requête la société Maghreb Solutions - a désigné notamment la SCP Bocchio, huissier de justice à [Localité 4] aux fins de se rendre au domicile de M. [R] [A] et se faire communiquer les correspondances qu'il avait échangées, entre janvier et août 2014, avec des salariés de la société Gondrand ou des anciens salariés de Maghreb Solutions à partir de son poste informatique personnel et de sa boite e-mail personnelle,

- 13 août 2014, le président du tribunal de commerce de Bordeaux - saisi à la requête la société Maghreb Solutions - a désigné notamment la SCP [K] [F] - François de Deurwaerdere, huissiers de justice à Bordeaux, aux fins de se rendre dans les locaux de la société Gondrand et se faire communiquer un certain nombre d'éléments concernant la société Maghreb Solutions et couvrant la période de janvier à août 2014.

Le 27 août 2014, Maître [N] [D] et Maître [K] [F] se sont transportés respectivement au domicile de M. [R] [A] et dans les locaux de la société Gondrand à [Localité 5] et ont procédé aux opérations de constat et de saisie.

A compter de ces dates, s'en sont suivies des procédures judiciaires engagées par les sociétés Maghreb Solutions et Gondrand l'une contre l'autre devant les juridictions de référé du tribunal de grande instance de Bordeaux et du tribunal de commerce de Bordeaux, les tribunaux de commerce de Bordeaux et