CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 22 janvier 2025 — 21/06704

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 22 JANVIER 2025

PRUD'HOMMES

N° RG 21/06704 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MORE

Monsieur [SO] [AW]

c/

S.E.L.A.F.A. MJA en sa qualité de co-mandataire liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société MORY GLOBAL

SELAS MJS PARTNERS en sa qualité de co-mandataire liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société MORY GLOBAL

S.A. ARCOLE INDUSTRIES

Association Garantie des Salaires - Centre de Gestion et d'Études d'Ile de France Est

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 novembre 2021 (R.G. n°21/00050) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULEME, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 08 décembre 2021,

APPELANT :

Monsieur [SO] [AW]

né le 10 octobre 1966 à [Localité 16] de nationalité française Profession : Responsable de terminal, demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.E.L.A.F.A. MJA en sa qualité de co-mandataire liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la Société MORY GLOBAL, prise en la personne de Maître [M] [S] domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1]

SELAS MJS PARTNERS en sa qualité de co-mandataire liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la Société MORY GLOBAL, prise en la personne de Maître [D] [C], domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3]

assistées de Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

représentées par Me Vincent JARRIGE, avocat au barreau de PARIS

Association Garantie des Salaires - Centre de Gestion et d'Études d'Ile de France Est, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2]

représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYON

INTERVENANTE :

SA ARCOLE INDUSTRIES, prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4]

N° SIRET : 492 546 080

représentée par Me DE WALLY substituant Me Marie-Alice JOURDE de l'AARPI JASPER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie HYLAIRE, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Laure Quinet, conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie Hylaire, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Laure Quinet, conseillère

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Historiquement, la société Ducros Express avait repris l'activité messagerie en France de la société allemande Deutsche Post DHL, activité qui était auparavant exploitée par quatre sociétés, Danzas, Ducros, Sernadis et Arcatime, sous l'égide de la société DHL Express France.

En juin 2010, la société DHL Express France a cédé au groupe Caravelle, via la société Arcole Industries, son activité de messagerie 'Day Definite (au jour dit), après regroupement des services sous une nouvelle entité, la société Ducros Express.

La société Mory, créée en 1804, assurait la distribution de tous les journaux étrangers pour le Royaume-Uni, puis le transport terrestre routier et le transport maritime.

A la fin des années 1990, le groupe Mory était encore le numéro 2 du transport de messagerie en France.

Le groupe a connu ses premières difficultés à l'entrée en crise du secteur de la messagerie dans les années 2000, le nombre d'envois de la messagerie traditionnelle chutant alors de 20 % et l'emploi de 25 %.

Les difficultés se sont accrues progressivement jusqu'au placement d'une des sociétés du groupe, la société Mory Team, en redressement judiciaire par jugement rendu le 27 juin 2011 par le tribunal de commerce de Bobigny.

Par décision du 30 septembre 2011, la cession de l'activité messagerie du groupe Mory a été autorisée au profit de la société Caravelle, avec faculté de substitution de la société Arcole Industries - dont la société Caravelle était actionnaire minoritaire, détenant 39,9% du capital de celle-ci - ou encore de la société Ducros Express, ou enfin d'une société Newco MD (Nouvelle Compagnie Mory Ducros), dont la création était envisagée et dont le capital serait détenu à 20% par la société Ducros Express et à 80%