TARIFICATION, 24 janvier 2025 — 24/02366
Texte intégral
ARRET
N°
Société [3]
C/
CARSAT [Localité 5]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Société [3]
- CARSAT [Localité 5]
- Me Ibrahim ABDOURAOUFI
Copie exécutoire :
- CARSAT [Localité 5]
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 24 JANVIER 2025
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N° RG 24/02366 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDB4
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [3]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS substituant Me Ibrahim ABDOURAOUFI de la SELARL RATIOS & STANDARDS LEGAL, avocat au barreau de LYON
ET :
DÉFENDERESSE
CARSAT [Localité 5]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Mme [U] [J], munie d'un pouvoir régulier
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 novembre 2024, devant M. Philippe MELIN, président assisté de M. Jean-François D'HAUSSY et M. Jean-Pierre LANNOYE, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 24 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Diane VIDECOQ-TYRAN
PRONONCÉ :
Le 24 janvier 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.
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DECISION
La société [3] est spécialisée dans le secteur d'activité de la distribution de colis.
Mme [L] [D] est une salariée de la société [3].
Le 11 mai 2022, Mme [D] a été victime d'un accident de la route alors qu'elle procédait à la livraison d'un colis. Au terme de la déclaration d'accident du travail remplie par la société [3], Mme [D] roulait sur la voie de bus lorsqu'une voiture, conduite par Mme [N] [Y], a tourné pour rejoindre une entrée de parking sans la voir, de sorte que leurs véhicules se sont percutés. Il est expressément indiqué dans cette déclaration que l'accident a été causé par un tiers, à savoir Mme [Y].
Un constat amiable d'accident automobile a été établi le jour de l'accident. Il semble en résulter que Mme [D] circulait au volant d'une motocyclette sur la voie réservée aux bus.
Le 14 juin 2022, la caisse primaire d'assurance-maladie de l'[Localité 2] (ci-après la CPAM) a notifié à la société [3] cette décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident de Mme [D].
Les dépenses relatives à cet accident ont été imputées sur le compte employeur de la société [3].
Par courrier en date du 29 février 2024, la société [3] a saisi la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 5] (ci-après la CARSAT) d'un recours gracieux tendant à solliciter le retrait de son compte employeur de l'imputation relative au sinistre de Mme [D], au motif que l'accident avait été causé par un tiers, ainsi qu'un nouveau calcul des taux de cotisation impactés.
Par courrier en date du 2 avril 2024, la CARSAT a indiqué à la société [3] qu'elle rejetait son recours, au motif que les éléments en sa possession ne lui permettaient pas de statuer sur le dossier.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2024, la société [3] a assigné la CARSAT à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification.
Au terme de cette assignation, la société [3] sollicite :
- que son recours soit déclaré recevable,
- que la décision de la CARSAT du 2 avril 2024 soit infirmée,
- qu'il soit constaté que cette décision ne comporte aucune motivation,
- que cette décision soit jugée irrégulière,
- qu'il soit constaté qu'un tiers a été amiablement reconnu responsable de l'accident de Mme [D],
- qu'il soit ordonné à la CARSAT de recalculer les taux de cotisation pour accident du travail et maladies professionnelles sur toutes les années impactées par l'accident du travail du 11 mai 2022 déclaré par Mme [D],
- qu'il soit ordonné à la CARSAT d'exclure l'accident de travail du 11 mai 2022 déclaré par Mme [D] du calcul de son taux de cotisation,
- que les dépens soient laissés à la charge de la CARSAT.
Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir :
- que l'acte pris par une personne de droit public ou de droit privé pour l'accomplissement du service public, administratif ou industriel et commercial, dont elle a la charge et au moyen de prérogatives exorbitantes du droit commun, a une nature administrative,
- que les actes pris par