Chambre 4-6, 24 janvier 2025 — 24/06495

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 24/06495 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBZX

Ordonnance n° 2024/M010

SAS HELP ME SERVICES

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Défenderesse à l'incident

Madame [Y] [T]

représentée par Me Sophie VALAZZA, avocat au barreau de TOULON

Demanderesse à l'incident

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005810 du 15/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Mme Suzie BRETER, greffier ;

Après débats à l'audience du 26 Novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 24 Janvier 2025, l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SAS HELP ME SERVICES a été placée en redressement judiciaire le 18'octobre'2018. Elle a bénéficié d'un plan de redressement de 7'ans suivant jugement du 24'octobre 2019 lequel a désigné Maître [D] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. La durée du plan de redressement a été prolongée de 5'mois suivant ordonnance du 3 septembre 2020 et portée à 9'ans et trois mois par jugement du 8 avril 2021. Cette société a embauché Mme [Y] [T] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 10 novembre 2022 en qualité d'assistante de vie.

[2] Sollicitant la requalification de la relation contractuelle en un temps complet ainsi que la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, Mme'[Y] [T]. a saisi le 27'juin'2023 le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 15 mars 2024, a':

dit que l'employeur n'a pas respecté la durée de travail contractuelle de la salariée (temps partiel)';

requalifié le contrat de travail à temps partiel conclu entre les parties en temps plein à compter du 1er janvier 2023';

condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes':

1'582,49'€ bruts à titre de rappel de salaire (différence entre temps partiel et temps complet) régularisation comprise';

'''158,25'€ bruts au titre des congés payés y afférents';

dit que l'employeur a manqué à son obligation de fournir du travail à la salariée et de la rémunérer';

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail';

dit que cette résiliation emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse';

fixé le salaire de référence à 1'817'€';

condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes':

9'085,00'€ bruts du 27 juin 2023 (date de saisine) jusqu'au 15 mars 2024 (date du prononcé) au titre des salaires, dus régularisation comprise';

'''908,50'€ bruts au titre des congés payés y afférents';

1'817,00'€ nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal et capitalisation';

1'817,00'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis avec intérêts au taux légal et capitalisation';

'''181,70'€ bruts au titre des congés payés y afférents avec intérêts au taux légal et capitalisation';

débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement';

ordonné la remise des documents sociaux ainsi que les bulletins de paie régularisés mais sans astreinte';

rejeté l'exécution provisoire du jugement,

condamné l'employeur aux entiers dépens';

débouté la salariée de sa demande de frais irrépétibles';

débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle.

[3]Cette décision a été notifiée le 22 avril 2024 à la SAS HELP ME SERVICES qui en a interjeté appel suivant déclaration du 21 mai 2024.

[4] Le plan de redressement a encore été modifié par jugement du 19 juin 2024 lequel a statué aux motifs suivants':

«'Attendu qu'en l'état des éléments fournis au tribunal, il convient de constater à ce jour la bonne exécution du plan de la SAS HELP ME SERVCES et l'absence de difficulté nouvelle de nature à compromettre la continuité de l'exploitation'; Attendu que le dirigeant fournit des efforts importants'; que l'entreprise propose une solution d'apurement de son passif qui permet de désintéresser ses créanciers et de préserver son activité'; que sa demande est fondée et s'appuie sur des éléments comptables fournis'; que dans ces conditions, il échet de faire droit à la demande dans les termes ci-après';'»

[5] Vu les dernières conclusions d'incident aux termes desquelles Mme [Y] [T] demande au magistrat de la mise en état de'prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement par la société appelante.

[6] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 22 novembre 2024 aux termes desquelles la SAS HELP ME SERVICES demande au magistrat de la mise en état de':

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