Chambre 4-6, 24 janvier 2025 — 24/06229

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT SUR APPEL

D'UNE ORDONNANCE DE REFERE

DU 24 JANVIER 2025

N° 2025/ 040

Rôle N° RG 24/06229 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA3S

S.A.R.L. SOCIETE TRANSPORT [L]

C/

[F] [L] épouse [S]

Copie exécutoire délivrée

le :24/01/2025

à :

Me Elisabeth VINCENT, avocat au barreau de NICE

Me Léa HAMIDOUCHE, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 26 Avril 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 24/00019.

APPELANTE

S.A.R.L. SOCIETE TRANSPORT [L], demeurant [Adresse 2] / FRANCE

représentée par Me Elisabeth VINCENT, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Madame [F] [L] épouse [S], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Léa HAMIDOUCHE, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Mme [F] [L] épouse [S] a été embauchée par la société Transport [L] par contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 18 mai 2020 en qualité de secrétaire de direction. Elle a été placée en arrêt maladie du 29 décembre 2021 au 15 janvier 2023. Le 9 mars 2023, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail. Par courrier du 24 mars 2023, elle a été licenciée pour inaptitude.

Mme [L] épouse [S] a saisi le 15 février 2024 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Grasse pour solliciter des rappels de salaire et indemnités à titre provisionnel.

Par ordonnance du 26 avril 2024, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Grasse a ainsi statué :

- ordonne à la société Transport [L] de verser, à titre de provision, à Mme [S] [F] les sommes de :

- 8.083,33 euros bruts au titre de l'indemnité complémentaire ;

- 216,51 euros nets au titre du rappel de salaire pour mars 2023 ;

- 1.897,65 euros bruts au titre des congés maladie pour maladie d'origine non-professionnelle;

- 991,22 euros bruts au titre du rappel de salaire pour décembre 2020 ;

- ordonne à la société Transport [L] la remise des bulletins de salaires conformes à la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, limitée à 30 jours à compter du 30ème jour après le prononcé de la présente ordonnance ;

- dit que la formation de référé se réserve le droit de liquider l'astreinte ;

- condamne la société Transport [L] à verser à Mme [S] [L] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- renvoie la partie demanderesse à mieux se pourvoir pour le reste des demandes ;

- renvoie la partie défenderesse à mieux se pourvoir sur l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;

- laisse à la charge de la société Transport [L] les entiers dépens.

Par déclaration du 15 mai 2024 notifiée par voie électronique, la société Transport [L] a interjeté appel de cette ordonnance.

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 4 novembre 2024 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la société Transport [L], appelante, demande à la cour de :

en la forme,

- recevoir son appel interjeté selon déclaration d'appel n° 24/05409 du 14 mai 2024, et le déclarer bien fondé ;

au fond,

- le dire bien fondé.

- in limine litis, révoquer l'ordonnance de clôture intervenue le 4 octobre 2024 ;

- maintenir l'audience de plaidoirie au 7 novembre 2024 ;

- fixer le cas échéant toute nouvelle date de clôture qu'il plaira au plus tard le 7 novembre 2024;

- infirmer en conséquence l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Grasse le 26 avril 2024 ce qu'elle a :

- ordonné à la société Transport [L] de verser à titre de provision, à Mme [S] [F] les sommes de :

- 8.083,33 euros bruts au titre de l'indemnité complémentaire ;

- 216,51 euros nets au titre de rappel de salaire pour mars 2023 ;

- 1.897,85 euros sur les congés payés pendant les arrêts maladie pour