Chambre 4-6, 24 janvier 2025 — 23/09851

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRET DE RENVOI APRES CASSATION

ARRÊT AU FOND

DU 24 JANVIER 2025

N° 2025/ 039

Rôle N° RG 23/09851 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVWT

S.A.S. KONTRON MODULAR COMPUTERS

C/

[X] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :24/01/2025

à :

Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON substitué par Me François LLOVERA, avocat au barreau de TOULON

FRANCE TRAVAIL

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour de Cassation n°470 F-D en date du 17 Mai 2023 qui a cassé et annulé l'arrêt n° 2021/277 sur requête en déféré, rendu le 14 Mai 2021 par la Chambre 4.6 de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE.

APPELANTE

S.A.S. KONTRON MODULAR COMPUTERS sise [Adresse 1]

représentée par Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [X] [U], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON substitué par Me François LLOVERA, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 26 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés, devant M.Pascal MATHIS, Président de Chambre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025,

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [X] [U] a été engagée par la société Thalès computers par contrat à durée indéterminée en date du 28 mars 2001 à compter du 1er février 2001 en qualité de secrétaire service études. Son contrat de travail a été transféré à la société Kontron Modular Computer et s'est poursuivi en qualité de secrétaire de direction.

Par remise en main propre le 5 février 2015, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique prévu le 12 février 2015. Lors de l'entretien préalable, l'employeur a proposé à la salariée un contrat de sécurisation professionnelle que cette dernière a accepté le 23 février 2015. Par lettre remise en main propre le 23 février 2015, la société Kontron Modular Computer a notifié la rupture de son contrat de travail pour motif économique à Mme [U] dans ces termes:

'Madame,

Nous prenons acte par ce courrier que vous avez accepté le contrat de sécurisation professionnel le 23 Février 2015, alors que nous avions été contraint d'envisager votre licenciement économique, notre entreprise n'ayant aucun poste de reclassement à vous proposer. Pour rappcl, les raisons de cette situation sont les suivantes. Réorganisation et restructuration des activités Assistanat Site et Documentation Technique pour anticiper des difficultés économiques prévisibles et rendues nécessaires pour assurer la compétitivité de l'entreprise et ayant pour effet de supprimer votre emploi. Dès lors nous avons tenté de vous reclasser, mais cela s'est révélé impossible. Au sein de notre entreprise, il n'existe aucun autre poste disponible, y compris, le cas échéant, de niveau inférieur à votre poste actuel, sur lequel nous pourrions vous reclasser. En effet, le poste expérimenté d'ingénieur Logiciel disponible en France actuellement ne correspond pas à votre profil. Vous nous avez communiqué votre intérêt pour une mobilité vers une entité Kontron en pays francophone ou anglophone, et les résultats des recherches ont été les suivants: Kontron Canada : En parallèle à la suppression récente de postes, seul un poste Architect - Software Solutions est ouvert. Kontron America : Des postes en Vente sont ouverts. Les profils requis pour ces postes ne sont pas dans votre domaine de compétence. Pour faire face aux difficultés évoquées précédemment, nous restions donc contraints d'envisager votre licenciement.'

Mme [U] a saisi, par requête réceptionné le 18 février 2016, le conseil de prud'hommes de Toulon aux fins de contester le motif économique de son licenciement et solliciter une indemnisation à ce titre.

Par jugement du 6 décembre 2017 notifié le 7 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Toulon, en sa formation de départage, a ainsi statué :

- considère que le licenciement de Mme [X] [U] prononcé par la société Kontron Modular Computer le 23 février 2015 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- condamne la société Kontron Modu