Chambre 4-1, 24 janvier 2025 — 21/12298
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 24 JANVIER 2025
N° 2025/19
Rôle N° RG 21/12298 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7BN
[O] [Y]
C/
S.A.S. KORIAN LES TROIS TOURS
Copie exécutoire délivrée le :
24 JANVIER 2025
à :
Me Laurent LAILLET avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 16 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01573.
APPELANT
Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurent LAILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
S.A.S. KORIAN LES TROIS TOURS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre
Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
1. M. [O] [Y] a été embauché le 20 septembre 2004 par le centre de pneumologie et de rééducation respiratoire (CPRR) de [Localité 4] en qualité d'employé des services généraux à durée déterminée, puis à durée indéterminée à compter du 12 mars 2019.
2. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264).
3. Le contrat de travail de M. [Y] a été transféré le 1er janvier 2010 au groupe Korian après acquisition du CPRR de [Localité 4] devenu Korian [Localité 4].
4. Le 7 septembre 2013, M. [Y] a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 11 février 2014, date à laquelle il a repris le travail après aménagement de son poste selon préconisations du médecin du travail.
5. Les deux établissements Korian [Localité 4] et [Adresse 3] ont fusionné en octobre 2013 en un établissement unique appartenant à la société par actions simplifiées dénommé Korian Les Trois Tours immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°312 031 743.
6. L'employeur informait M. [Y] le 5 janvier 2015 de la nécessité de faire évoluer son poste de travail aménagé en raison de la restructuration du service entretien et de la modification de ses horaires et attributions.
7. M. [Y] a été placé en arrêt de travail à compter du 21 avril 2015 et jusqu'au 22 avril 2018, date à laquelle il a été admis au régime de l'invalidité.
8. Entretemps, le 1er septembre 2015, M. [Y] s'était vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
9. Le 9 août 2018, M. [Y] a été déclaré inapte par le médecin du travail, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.
10. Par courrier du 6 septembre 2018, la société Korian Les Trois Tours a notifié à M. [Y] son licenciement pour inaptitude médicale emportant paiement à son profit d'une indemnité de licenciement de 4 812,50 euros et d'une indemnité compensatrice de préavis de 3 150 euros.
11. Par requête du 4 juillet 2019, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester son licenciement et de voir la société Korian Les Trois Tours condamner à lui verser les sommes suivantes :
' 5 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 4121-1 du code du travail ;
' 55 000 euros de dommages-intérêts pour faute grave de l'employeur ;
' 10 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de réentraînement ;
' 5 040 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 504 euros de congés payés afférents ;
' 20 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
' 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
12. Par jugement de départage du 16 juin 2021, le c