Chambre 4-1, 24 janvier 2025 — 21/09754

other 24 janvier 2025 Cour de cassation — Chambre 4-1

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 24 JANVIER 2025

N° 2025/15

Rôle N° RG 21/09754 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW7L

[Z] [E]

SAS MASSIBAT

Copie exécutoire délivrée le :

24 JANVIER 2025

à :

Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 17 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F20/00695.

APPELANT

Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pierre BRUZI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

SAS MASSIBAT, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Cyril DE CAZALET, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société Massibat a recruté M. [Z] [E] le 8 octobre 2018 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'ouvrier plaquiste qualifié, niveau IV, position 1, coefficient 250 moyennant une rémunération brute mensuelle de 2.350 €.

La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés (APE/NAF 4399 C).

M. [E] a démissionné par courrier du 25 février 2020 reçu par l'entreprise le 10 mars 2020.

Sollicitant la condamnation de l'employeur à lui rembourser des frais professionnels et à lui payer des dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux, de fin de contrat et des bulletins de paie ainsi que leur remise sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 20 mai 2020 lequel par jugement du 17 juin 2021 a :

- dit que l'ensemble des documents sociaux ont été remis à Maître Perez, conseil de M. [E] le jour de l'audience de jugement du 16 mars 2021 à 9h00 et que celle-ci retire l'ensemble de ses demandes sous astreinte concernant la remise des documents sociaux ;

- débouté M. [E] de sa demande de rappel des frais de péage ;

- condamné la SAS Massibat à payer à M. [E] les sommes suivantes :

- 500 euros de dommages-intérêts pour la remise tardive des documents sociaux ;

- 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes valant mise en demeure, exception faite des dommages-intérêts dont les intérêts courent à compter de la présente décision ;

- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 2.350 euros ;

- ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble de la décision ;

- débouté M. [E] du surplus de ses demandes ;

- dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

M. [E] a relevé appel de ce jugement le 29 juin 2021 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

Aux termes de ses conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 20 juillet 2021 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, M. [E] demande à la cour de :

- le recevoir en ses présentes écritures et les dire bien fondées;

Infirmer le jugement rendu le 17 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a :