Chambre 1-3, 24 janvier 2025 — 21/07225

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT SUR RENVOI APRES CASSATION

DU 24 JANVIER 2025

N° 2025/15

Rôle N° RG 21/07225 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOND

[O] [C]

C/

S.A. AXA FRANCE VIE

Société CAPISUD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Rachel SARAGA-BROSSAT

Me Isabelle FICI

Me Emmanuelle PLAN

Décision déférée à la cour :

Sur déclaration de saisine de la cour à la suite d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 janvier 2021 - pourvoi n° E19-15.145, ayant cassé partiellement l'arrêt de la chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix en Provence du 14 février 2019, lequel avait statué sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 14 février 2018.

DEMANDERESSE A LA DECLARATION DE SAISINE

APPELANTE

Madame [O] [C]

née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

DEFENDEURS A LA DECLARATION DE SAISINE

INTIMES

S.A. AXA FRANCE VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 6]

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de Me Christophe BOURDEL de la SELARL CVS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

SELARL CAPISUD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 5]

représentée par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de Me Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 octobre 2024 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Marianne FEBVRE, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La cour était composée de :

Madame Marianne FEBVRE, présidente rapporteure,

Madame Béatrice MARS, conseillère,

Madame Florence TANGUY, conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025, prorogé au 24 janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025,

Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Le 10 décembre 1999, Mme [O] [C] qui exerçait la profession d'avocate avant d'être omise du barreau suite à un grave accident de la circulation et des problèmes de santé janvier 1997, a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie multisupport dénommé 'Vital 2000 Prestige' souscrit par l'association AIDE auprès de la société Unie Europe vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France vie (Axa, ci-après).

Elle a effectué un versement initial d'un montant d'un million de francs (152 449 euros) sur un fonds en euros dénommé 'sécurité expansion'.

Le 26 mai 2005, la société de courtage Capisud a été créée à la suite de l'acquisition d'un portefeuille de contrats d'assurance sur la vie souscrite par divers clients auprès de la société Axa, au nombre desquels figurait celui auquel avait adhéré Mme [C].

N'étant pas satisfaite des résultats du fonds 'sécurité expansion', elle a pris contact avec Capisud le 22 avril 2015 pour obtenir un arbitrage vers des supports permettant de 'dynamiser' son contrat.

Le 30 avril 2015, Mme [C] a effectivement signé un bordereau d'arbitrage dans lequel elle a demandé que la somme de 800 000 euros soit désinvestie du support 'sécurité expansion' et réinvestie à parts égales sur quatre unités de compte de capitalisation, à savoir : Axa indice USA (C), Axa Europe action A (C), Axa indice France (C) et Axa Aedificandi A (C), précisément identifiées par leurs codes ISIN.

Le 5 mai 2015, la demande d'arbitrage a été adressée par Capisud à Axa qui, par un courrier électronique du même jour, a indiqué qu'elle procédait à cet arbitrage et qu'elle adresserait au courtier la situation détaillée correspondante dès que l'opération serait valorisée.

Axa a effectivement transmis à Capisud un document daté du 7 mai 2015 indiquant, pour chaque nouveau support, le nombre d'unités de compte ainsi que leur valeur unitaire à la date de l'arbitrage.

En décembre 2015, Mme [C] qui estimait avoir effectué une importante plus-value et qui souhaitait sécuriser ses gains, a demandé la réorientation de son épargne vers le support 'sécurité expansion' (fonds en euros).

Or le relevé étab