Chambre 4-6, 24 janvier 2025 — 20/09803
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 24 JANVIER 2025
N° 2025/ 030
Rôle N° RG 20/09803 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMGH
[J] [M]
C/
[R] [Y]
[H] [G]
AGS CGEA DELEGATION REGIONALE DU SUD EST
S.A.R.L. SB 2
Copie exécutoire délivrée
le :24/01/2025
à :
Me Benoit PECORINO, avocat au barreau de TOULON
Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON
AGS CGEA DELEGATION REGIONALE DU SUD EST
Maître SELARL ML
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 28 Août 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/01048.
APPELANTE
Madame [J] [M], demeurant [Adresse 4]/FRANCE
représentée par Me Benoit PECORINO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Tony FERRONI, avocat au barreau de TOULON
INTIMES
Maître [R] [Y] Es qualitès de « Administrateur judiciaire » de la « SARL SB2 », demeurant [Adresse 1]/FRANCE
Défaillant
SELARL ML prise en la personne de Maître [H] [G], mandataire liquidateur de la SARL SB2, demeurant [Adresse 3]
Défaillante
AGS CGEA DELEGATION REGIONALE DU SUD EST, sise [Adresse 5]
Défaillante
S.A.R.L. SB 2,sise [Adresse 2] - FRANCE
représentée par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 5 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Madame Raphaëlle BOVE, conseiller
Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025.
Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Mme [J] [M] a été embauchée par la société SB2 par contrat à durée déterminée de remplacement d'un salarié absent du 25 janvier au 23 mars 2017 en qualité de conseillère de vente. Deux autres contrats à durée déterminée étaient conclus pour les périodes du 24 mars 2017 au 7 avril 2017 et du 9 avril 2017 au 15 mai 2017. Le 16 mai 2017, les relations contractuelles se sont transformées en un contrat à durée indéterminée.
Mme [M] a été placée en arrêt maladie du 12 juin au 26 juin 2018, puis en congés payés. Par courrier du 27 juillet 2018, elle a démissionné.
Elle a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 8 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Toulon aux fins de voir reconnaître une situation d'harcèlement moral, requalifier sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.
Par jugement du 30 juillet 2019, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SB2 et désigné la SCP BR & Associés, prise en la personne de Maître [H] [G], en qualité de mandataire judiciaire et Maître [R] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire.
Par jugement du 28 août 2020 notifié le 17 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué :
- dit la démission de Mme [M] claire et non équivoque en l'absence de harcèlement moral;
- dit que la société SB 2 a respecté la règlementation sur le temps de travail et l'amplitude horaire ;
- déboute Mme [M] de l'ensemble de ses demandes ;
- déboute la société SB 2 des fins de ses demandes reconventionnelles ;
- condamne Mme [M] aux dépens.
Par déclaration du 13 octobre 2020 notifiée par voie électronique, Mme [M] a interjeté appel de ce jugement.
Le 29 décembre 2020, la salariée a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à la SCP BR & Associés, prise en la personne de Maître [H] [G], mandataire judiciaire de la société SB2, suivant acte d'huissier délivré à personne habilitée. Le même jour, elle a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à Maître [R] [Y], administrateur judiciaire de la société SB2, par acte d'huissier délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 20 novembre 2023, la société SB2 a été placée en liquidation judiciaire. La SCP BR & Associés, prise en la personne de Maître [H] [G], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 17 mai 2024, la salariée a signifié le jugement du 28 août 2020, sa déclaration