Chambre 4-6, 24 janvier 2025 — 20/06540

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 24 JANVIER 2025

N° 2025/ 017

Rôle N° RG 20/06540 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBEP

[L] [M]

C/

S.A.S. SABATIER MARIUS

Copie exécutoire délivrée

le :24/01/2025

à :

Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Karine MICHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Martigues en date du 12 Juin 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00300.

APPELANTE

Madame [L] [M], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ornella PAZIENZA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. SABATIER MARIUS, demeurant [Adresse 1]/FRANCE

représentée par Me Karine MICHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me François-xavier LECLERC, avocat plaidant du barreau de LYON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 3 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.Pascal MATHIS, Président de Chambre qui, Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoirie dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] À la suite d'une nouvelle adjudication du marché de nettoyage des bâtiments de la commune d'[Localité 5], la SAS ENTREPRISE SABATIER MARIUS, société de nettoyage qui emploie environ 70 salariés équivalent temps plein, a repris Mme [L] [M] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (soit 113,75'heures par mois) à compter du 5'septembre 2011 avec ancienneté au 1er août 2007, en qualité d'agent de service. Ce contrat prévoyait l'affectation de la salariée sur les chantiers de la crèche, de la mairie, du foyer socio-culturel, de la médiathèque et du CCASS d'[Localité 5] et ajoutait que la salariée pourrait être affectée sur tout autre chantier de la société situé dans le département des [Localité 3]. Selon avenant en date du 1er'juin 2012, la durée du travail a été portée à 115,92'heures par mois. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

[2] Suivant lettre du 13 octobre 2017 l'employeur a notifié à la salariée des modifications, à effet au 1er novembre 2017, quant aux sites dépendant de la mairie d'[Localité 5] (gymnase du stade, tennis, service technique, bibliothèque, gymnase et PME) et aux jours d'intervention (samedi matin travaillé). La durée mensuelle du travail était alors portée à 122,42'heures par mois. La salariée a refusé ces modifications par lettre du 25 octobre 2017 ainsi rédigée':

«'Je suis contrainte de m'adresser à vous, et ce pour la première fois, parce que je viens de recevoir une modification de mes lieux de travail ainsi que des horaires. Je suis salariée de votre société depuis le 5 septembre 2011 et je suis affectée depuis le 1er août 2007 sur le chantier de nettoyage de la crèche d'[Localité 5] et affectée sur le nettoyage des locaux de la mairie, la police, le foyer et la bibliothèque d'[Localité 5] depuis le 5 septembre 2011. Or, je viens de recevoir une lettre datée du 13 octobre 2017 avec pour objet «'modification de vos chantiers suite à la restructuration du nouveau marché'». Vous me proposez de nouveaux sites': gymnase du stade, tennis, service technique, bibliothèque et police municipale d'[Localité 5]. Avec des modifications d'horaires et un travail le samedi pour lequel je n'ai jamais travaillé. La proposition de travailler sur le gymnase me pose deux problèmes. Le premier est que je vais travailler dans un lieu isolé seule. Je crains donc pour ma sécurité. Deuxièmement, et vous ne pouvez l'ignorer, j'ai une charge de famille. Je dois m'occuper de mes parents, dont mon père qui est gravement handicapé, et je ne peux travailler le samedi et voir mon temps de travail rallongé. Je vous rappelle que si j'ai accepté de signer un contrat de travail ainsi qu'un avenant, c'est parce que les propositions de lieu de travail et d'horaires me permettaient de m'occuper de mes parents. Je n'ai pu avoir une discu