Chambre civile TGI, 24 janvier 2025 — 24/01131
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre civile TGI
N° RG 24/01131 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GE3I
Monsieur [R] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002383 du 21/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])
APPELANT
S.A.R.L. AUTO MARKETING
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 24 Janvier 2025
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 12 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion ayant statué en ces termes :
" Déboute M. [R] [E] de l'ensemble de ses prétentions ;
Déboute la SARL Auto Marketing de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [R] [E] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision. "
Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour d'appel le 6 septembre 2024 par Monsieur [R] [E] ;
Vu l'ordonnance renvoyant l'instruction de l'affaire à la mise en état ;
Vu les conclusions d'incident déposées le 30 septembre 2024 par Monsieur [R] [E], demandant au conseiller de la mise en état d'ordonner une expertise du véhicule automobile litigieux afin de, notamment :
" . Dire si les défauts majeurs listés lors de la visite de contrôle technique le 25 octobre 2021 ont été réparés avant la vente du véhicule le 2 novembre 2021,
. Etablir la traçabilité des éventuels travaux mécaniques, d`entretiens préventif et curatif, réalisés par le vendeur sur le véhicule et notamment entre le 25 octobre 2021 et le 28 octobre 2021,
. Dire si le kilométrage a évolué depuis le constat d'huissier du 22/04/2022,
. Dire si ledit véhicule est affecté de désordres et les décrire,
. Rechercher la cause et l`origine de ces désordres, (')
Réserver les dépens, .
Dispenser Monsieur [E] de consignation du fait du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale."
***
Vu les conclusions en réplique sur l'incident, remises le 29 novembre 2024 par la S.A.R.L. AUTO MARKETING, demandant de :
" A titre principal :
DEBOUTER Monsieur [E] de sa demande d'expertise judiciaire ;
A titre subsidiaire :
JUGER que la SARL AUTO MARKETING ne s'oppose pas à la demande d'expertise sous les plus expresses protestations et réserves d'usage quant à sa responsabilité :
COMPLETER la mission de l'Expert judiciaire comme suit :
o Décrire les désordres constatés sur le véhicule NISSAN immatriculé [Immatriculation 7] ;
o Dire si ces désordres sont apparus avant ou après le 22 avril 2022 ;
o Dire si les désordres apparus avant le 22 avril 2022 rende le véhicule NISSAN immatriculé [Immatriculation 7] impropre à son utilisation.
En tout état de cause :
CONDAMNER Monsieur [E] à verser à la SARL AUTO MARKETING la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [E] aux entiers dépens. "
***
L'incident ayant été examiné à l'audience du 3 décembre 2024 ;
MOTIFS
Sur les textes applicables à l'incident :
Compte tenu de la date de la déclaration d'appel, il doit être fait application des nouvelles dispositions issues du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile en date du 29 décembre 2023.
Ces nouvelles prescriptions contiennent des articles spécifiques à la mise en état de l'appel, notamment une nouvelle numérotation des articles à mettre en 'uvre.
Sur la demande d'expertise :
Monsieur [O] sollicite, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire du véhicule automobile litigieux alors qu'il a été débouté de son action en nullité de la vente pour vices cachés par le premier juge qui a estimé que le constat d'huissier versé aux débats était insuffisant pour démontrer l'existence des désordres présentant les caractéristiques d'un vice cachés antérieurement à la vente.
La SARL AUTO MARKETING s'y oppose en soutenant que, contrairement à ce que soutient Monsieur [E], le véhicule litigieux n'était pas atteint de désordres majeurs lors de la vente intervenue le 2 novembre 2021. Un contrôle technique a été réalisé le 25 octobre 2021,
préalablement à la vente. Il en ressort plusieurs défaillances, majeures et mineures.
Un second contrôle technique daté du 28 novembre 2021, et réalisé après les réparations effectuées par la SARL AUTO MARKETING, s'est avéré favorable. Lors de la restitution du véhicule intervenue le 22 avril 2022, Monsieur [E] soutient avoir constaté :
- Le témoin du carburant est sur la réserve ;
- Le kilométrage a évolué d'environ 200 km ;
- La carrosserie est abîmée ;
- Le témoin d'airbag est allumé ;
- La direction es