Chambre Procédures Collectives 2, 15 janvier 2025 — 2025000055

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

LA SAS 2CYU

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Christian JARNY, Monsieur Olivier COSTE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

En présence de : Madame Sarah HUET, Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON

Débats : En Chambre du Conseil, le 15 janvier 2025

JUGEMENT :

- contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SAS 2CYU [Adresse 1] comparant par Madame [T] [I], représentante légale, assistée de Monsieur [M] [U], associé

FAITS ET PROCEDURE

Le 06 janvier 2025, la SAS 2CYU a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS 2CYU a déclaré exercer l'activité suivante : Le commerce commerce de détail et de gros de tous types de produits achat vente fabrication vente à distance import export de tous types de produits gestion et exploitation de tous site ecommerce Réseaux Sociaux sourçage de tous produits Conseil en marketing digital et technique et opérationnelle aux entreprises Commerces électroniques transactions de biens services ou informations par le biais d'interfaces électroniques et digitales Production de contenu digital de tout type.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS 2CYU.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 194.275,00 € pour un actif déclaré à la somme de 8.860,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SAS 2CYU est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 juillet 2024 (fournisseur).

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un baisse d'activités, des dettes importantes et une forte perte de chiffre d'affaires.

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce,

Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SAS 2CYU

[Adresse 1]

Activité : Le commerce commerce de détail et de gros de tous types de produits achat vente fabrication vente à distance import export de tous types de produits gestion et exploitation de tous site ecommerce Réseaux Sociaux sourçage de tous produits Conseil en marketing digital et technique et opérationnelle aux entreprises Commerces électroniques transactions de biens services ou informations par le biais d'interfaces électroniques et digitales Production de contenu digital de tout type RCS La Roche-sur-Yon B 504141201 (2012B01451)

DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce,

NOMME en qualité de Jug