Chambre 5/Section 3, 27 janvier 2025 — 22/04834

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/04834 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WHC7 Ordonnance du juge de la mise en état du 27 Janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 27 JANVIER 2025

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 22/04834 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WHC7 N° de Minute : 25/00018

DEMANDEUR

S.A.R.L. LIK 4 [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Macha BOCCARA-BAUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R203

C/

DEFENDEURS

S.A.S. [Localité 7] [6], venant aux droits de la SCI CASTEL REAL ESTATE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A815

S.C.I. CASTEL REAL ESTATE 2B [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A815

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Aliénor CORON, Juge, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 09 décembre 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 25 septembre 1997, la société OFIGIM, aux droits de laquelle est venue la société SCI CASTEL REAL ESTATE 2B, a consenti à la société MACS, aux droits de laquelle est venue la société LIK 4, un bail commercial portant sur un local situé au sein du centre commercial [6] à [Localité 7] (93).

Par acte du 24 février 2022, la SCI CASTEL REAL ESTATE 2B a fait délivrer à la société LIK 4 un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur la somme de 461 247,94 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2022, la société LIK 4 a assigné la SCI CASTEL REAL ESTATE 2B devant le tribunal judiciaire de Bobigny en opposition à commandement de payer.

Par acte du 28 juillet 2023, la société SCI CASTEL REAL ESTATE 2B a cédé à la SAS [Localité 7] [6] les locaux objet du bail.

La SAS [Localité 7] [6] est intervenue volontairement à l’instance.

La société LIK 4 a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir et d’une demande d’expertise.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, la société LIK 4 sollicite du juge de la mise en état de : In limine litis, -DECLARER irrecevables les demandes de la société SAS [Localité 7] [6] à son encontre pour défaut de qualité et d’intérêt à agir. -DEBOUTER la société SAS [Localité 7] [6] de sa demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile. -CONDAMNER la société SAS [Localité 7] [6] aux entiers dépens. A titre principal, -DESIGNER tel expert judiciaire, expert-comptable ou commissaire aux comptes qu’il lui plaira, et aux frais de la société SAS [Localité 7] [6] à qui il incombait de produire toutes pièces utiles, avec la mission habituelle en la matière et notamment: -SE FAIRE REMETTRE par la société SAS [Localité 7] [6] 2B et la société LIK 4 toutes les pièces nécessaires à l’établissement des comptes entre les parties et notamment, les loyers appelés d’une part et payés de l’autre depuis le 1er janvier 2018, selon les règles comptables habituelles. -SE FAIRE REMETTRE toutes les pièces comptables des sociétés SCI CASTEL REAL ESTATE 2B et SAS [Localité 7] [6] 2B établies et contrôlées par un homme de l’art, tels qu’expert-comptable ou commissaire aux comptes, et notamment : les décomptes de charges dont la société SAS [Localité 7] [6] a entendu demander le remboursement, les documents justifiant de la réalité de ces charges, avec précision du calcul opéré. -ETABLIR les comptes entre la société LIK 4 et la société SAS [Localité 7] [6] jusqu'à ce jour avec la prise en compte de toutes les pièces comptables les justifiant. -DEBOUTER la société SAS [Localité 7] [6] de l’ensemble de ses demandes, -CONDAMNER solidairement les sociétés SAS [Localité 7] [6] et SCI CASTEL REAL ESTATE 2B à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 novembre 2024, la SAS [Localité 7] [6] sollicite du juge de la mise en état de : -Débouter la société LIK 4 de ses demandes incidentes

-La condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile -La condamner aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société LIK 4

Se fondant sur les articles 31 et 122 du code de procédure civile ainsi que sur l’article 1743 du code civil, la société LIK 4 fait valoir que le commandement de payer à l’origine de la présente procédure a été délivré par la SCI CASTEL REAL ESTAT