PPP Contentieux général, 16 décembre 2024 — 24/00136

Du 16 décembre 2024

5AA

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/00136 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVFX

[I] [V]

C/

[Y] [N]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 16/12/2024

Avocats : Me Rémi HOUDAIBI Me Alexia SAUTET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 16 décembre 2024

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDERESSE :

Madame [I] [V] née le 21 Août 1981 à [Localité 13] [Adresse 11] [Localité 3]

Représentée par Me Rémi Yacine HOUDAIBI (Avocat au barreau de PARIS)

DEFENDERESSE :

Madame [Y] [N] [Adresse 6] [Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 5]

Représentée par Me Alexia SAUTET (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 21 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 juillet 2021 à effet du même jour, Madame [I] [V] a consenti un bail d'habitation à Madame [Y] [N] portant sur un logement meublé à usage de résidence principale, situé [Adresse 8], à [Localité 15] moyennant un loyer mensuel de 600 euros et des provisions sur charges de 100 euros.

Par lettre recommandée datée du 24 février et distribuée le 25 février 2022, Madame [I] [V] a fait délivrer à Madame [Y] [N] un congé pour vente de ce logement à effet au 2 juillet 2022 en raison d'un délai de préavis de trois mois.

Par acte de commissaire de justice du 13 juillet 2023 visant à mettre en œuvre la clause de résiliation de plein droit prévue par le bail, Madame [I] [V] a fait délivrer à Madame [Y] [N] un commandement d'avoir à payer la somme de 6.871 € au titre des loyers et charges impayés, outre le coût de l'acte.

Dans ces circonstances, Madame [I] [V] a fait assigner Madame [Y] [N], par acte introductif d'instance du 13 mars 2023, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de référé, afin notamment de déclarer valable au fond et dans la forme le congé délivré à Madame [Y] [N] le 25 février 2022, de la déclarer occupante sans droit ni titre des locaux et d'ordonner en conséquence son expulsion.

Par ordonnance de référé rendue le 22 décembre 2023, le juge des référés a notamment constaté l'existence de contestations sérieuses au fond quant aux demandes de Madame [I] [V] et a renvoyé les parties à se pouvoir dans le juge du fond pour l'examen de ces demandes.

Par acte introductif d'instance délivré le 28 décembre 2023, Madame [I] [V] a fait assigner Madame [Y] [N] à l'audience du 27 février 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement des articles 1103, 1217 et suivants, 1214 et suivants et 1728 du code civil ainsi que de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de : A titre principal : - Constater la validité du congé délivré à Madame [Y] [N] le 25 février 2022 pour le 2 juillet 2022 portant sur les locaux sis [Adresse 7] ; et que celui-ci répond parfaitement aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - Juger valable le congé délivré à Madame [Y] [N] le 25 février 2022 pour le 2 juillet 2022 portant sur les locaux sis [Adresse 7] ; En conséquence, - Donner plein et entier effet au congé délivré à Madame [Y] [N] le 25 février 2022 pour le 2 juillet 2022 portant sur les locaux sis [Adresse 7] ; - Constater, par l'effet du congé, la résiliation du bail conclu avec Madame [Y] [N] le 03 juillet 2021 portant sur le local sis [Adresse 7] ; - Juger que Madame [Y] [N] est occupante sans droit ni titre des locaux qu'elle occupe sis [Adresse 7] depuis le 3 juillet 2022 ; A titre subsidiaire : - Constater la résiliation du contrat de location conclu avec Madame [Y] [N] le 3 juillet 2021 portant sur un local sis [Adresse 7], par l'acquisition des effets de la clause résolutoire le 14 septembre 2023 ; - Juger que Madame [Y] [N] est occupante sans droit ni titre du logement qu'elle occupe sis [Adresse 7] depuis le 14 septembre 2023 ; A titre infiniment subsidiaire : - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location conclu avec Madame [Y] [N] le 3 juillet 2021 portant sur le local sis [Adresse 7], aux torts exclusifs de Madame [Y] [N] ; En tout état de cause : - La déclarer recevable et bien-fondée en ses demandes, fins et prétentions ; - Ordonner la libération immédiate et sans délai des locaux sis [Adresse 7] occupés par Madame [Y] [N] et par tous occupants de son chef, sous astreinte de 25 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; - Ordonner l'expulsion de Madame [Y] [N] des locaux qu'elle occupe sis [Adresse 7], ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; - Condamner Madame [Y] [N] à lui verser à compter de la résiliation du contrat et jusqu'au départ effectif des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle de 700 e