PPP Contentieux général, 13 décembre 2024 — 23/00561

Du 13 décembre 2024

56C

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/00561 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQEL

[O] [Z]

C/

[N] [A], S.A.R.L. CONTROL’AUTO CUADRAO

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 13/12/2024

Avocats : Me Thomas GACHIE Me Guillaume GEIMOT la SELARL KPDB INTER-BARREAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 13 décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : M. Jean-Jacques TACHE, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDERESSE :

Madame [O] [Z] née le 13 Mai 1973 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 4]

Représentée par Me Guillaume GEIMOT (Avocat au barreau de BORDEAUX) substituant Me Thomas GACHIE (Avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN)

DEFENDEURS :

Monsieur [N] [A] [Adresse 6] [Localité 3]

Présent

S.A.R.L. CONTROL’AUTO CUADRAO RCS [Localité 8] 538 172 503 [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 06 juillet 2021, Madame [O] [Z] a acquis un véhicule d'occasion de marque VOLKSWAGEN, modèle TOURAN immatriculé [Immatriculation 7], mis en vente par le biais du site « le bon coin » par Monsieur [N] [A] au prix de 7.800 €. Le compteur du véhicule mis en circulation le 02 décembre 2010 indiquait un kilométrage de 144 500 km le jour de la vente. Le contrôle technique préalable du véhicule exigé par les dispositions du code de la route a été effectué par la SARL CONTROL'AUTO CUADRAO situé à [Localité 10], le 24 juin 2021.

Quelques jours après l'acquisition, Madame [O] [Z] a constaté des bruits suspects sous le véhicule et par la suite des vibrations anormales au niveau du volant.

Elle a pris rendez-vous le 27 septembre 2021, avec le concessionnaire [P] situé à [Localité 12] pour un diagnostic du véhicule qui avait parcouru 6 299 km depuis son acquisition. Après avoir constaté une cassure sous le véhicule et une anomalie au niveau de la crémaillère de direction et les disques avant à remplacer, le concessionnaire a conseillé Madame [Z] d'immobiliser le véhicule. Un devis de réparation d'un montant de 3 257,99 € lui a été proposé par le garage.

Faute d'obtenir un accord amiable avec le vendeur, Madame [O] [Z] a mandaté Monsieur [B] [X] pour procéder à une expertise amiable prévue le 15 novembre 2021 à laquelle ne participeront pas, malgré une convocation adressée en LRAR, Monsieur [N] [A] et un représentant de la SARL CONTROL'AUTO CUADRAO. L'expert a détecté un certain nombre de défaillances du véhicule suite selon lui à un choc au niveau du train avant droit. Il est mentionné dans le rapport que le véhicule est frappé de vices cachés qui le rendent impropre à la circulation. Un nouveau devis d'un montant de 4.414,44 € a été établi uniquement pour les réparations rendues nécessaires.

Deux mises en demeures ont été adressées par la partie demanderesse, le 19 juillet 2022 à Monsieur [A] et le 20 juillet 2022 à la SARL CONTROL'AUTO CUADRAO. Monsieur [A] n'a pas réclamé la lettre recommandée et la société a répondu en contestant toute responsabilité.

En l'absence d'une issue amiable entre les parties, Madame [O] [Z] a fait assigner, par acte d'huissier de justice du 16 janvier 2023, Monsieur [N] [A] et la SARL CONTROL'AUTO CUADRAO, d'avoir à comparaitre le 27 février 2023 devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'obtenir satisfaction à sa demande de prise en compte des réparations nécessaires à la remise en état de la voiture acquise ainsi que le paiement des indemnités en réparation de ses préjudices. Un jugement en date du 21 juillet 2023 a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [W] [Y] pour mener celle-ci. L'expert judicaire a déposé son rapport définitif le 26 mars 2024. Lors de l'audience, les parties représentées par leur avocat ont sollicité un renvoi pour mise en état à l'issue de laquelle l'affaire a été fixée au 14 octobre 2024. Madame [O] [Z], régulièrement représentée par son conseil lors de l'audience, présente les circonstances de la survenue des désagréments connus quelques jours après l'achat de son véhicule. Elle précise que les autres parties ne se sont pas présentées lors de l'expertise amiable contradictoire qui s'est déroulée au mois de novembre 2021 au cours de laquelle une avarie importante sous le véhicule a été constatée suite à des défauts de crémaillère dus vraisemblablement à un choc à l'avant. Aucune proposition ne lui est faite par les parties défenderesses. Par la suite, elle indique que lors de l'expertise judicaire en présence des parties, le vice caché a été confirmé ainsi qu'une consommation d'huile importante. Elle fait valoir que l'expert a établi un diagnostic conforme au premier mentionné supra et déclaré le vé