PPP Contentieux général, 14 janvier 2025 — 24/02228

Du 14 janvier 2025

5AC

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/02228 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPS2

S.C.I. NOUVEL-IMMO

C/

Association ATINA, [I] [S]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 14/01/2025

Avocats : Me Louis MANERA Me Timothée MOLIERAC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 7]

JUGEMENT EN DATE DU 14 janvier 2025

JUGE : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDERESSE :

S.C.I. NOUVEL-IMMO RCS [Localité 16] 819 282 328 [Adresse 13] [Localité 11]

Représentée par Me Timothée MOLIERAC (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Association ATINA, Association Territoires et Intégration Nouvelle-Aquitaine [Adresse 14] [Localité 12] représentée par Mme [B] [W]

Monsieur [I] [S] (sous curatelle renforcée de l’Association ATINA) né le 19 Avril 1974 à [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 9]

aide juridictionnelle totale C [Numéro identifiant 10] du 15/7/2024 Représenté par Me Louis MANERA (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 15 Novembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

FAITS - PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte sous seing privé en date du 19 janvier 2009, à effet au 8 décembre 2008, la SCI SOFIMO a donné à bail à Monsieur [I] [S] un logement situé [Adresse 4] ([Adresse 8]). Ce logement a fait l’objet d’une convention n°033.A.TS.2008070299 conclue entre l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et le bailleur. Par jugement en date du 26 novembre 2015, Monsieur [I] [S] a été placé sous curatelle renforcée, et l’ATINA a été désigné en qualité de curateur aux biens et à la personne, décision renouvelée par jugement du 06 août 2020. Par courrier avec accusé de réception en date du 15 juin 2020, réceptionné le 16 juin 2020, la SCI SOFIMO a informé Monsieur [I] [S] que la convention signée avec l’ANAH concernant le logement loué venait à expiration le 19 janvier 2021, et que son bail, qui continuait de produire effet jusqu’à son terme, serait alors régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, avec copie adressée au curateur. Par acte authentique en date du 04 mars 2021, la SCI NOUVEL-IMMO a acquis auprès de la SCI SOFIMO l’immeuble situé [Adresse 2]), comprenant le logement occupé par Monsieur [S]. Par exploits de commissaire de justice en date du 21 février 2023, la SCI NOUVEL-IMMO a fait délivrer un congé pour motifs légitimes et sérieux à effet au 07 décembre 2023, à Monsieur [I] [S], ainsi qu’à l’association ATINA, en qualité de curateur, afin de réaliser d’importants travaux de rénovation. Par courrier en date du 22 novembre 2023, l’association ATINA a sollicité du bailleur la prolongation du bail au-delà du 07 décembre 2023, de Monsieur [S] dans l’attente de l’attribution d’un nouveau logement. Faisant valoir un maintien dans les lieux malgré la délivrance du congé, la SCI NOUVEL-IMMO a, par exploits séparés de commissaire de justice en date du 24 mai 2024, fait assigner Monsieur [S] [I], et en date du 27 mai 2024, l’association ATINA en qualité de curateur, par devant le Juge des contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, Pôle Protection et Proximité, à l’audience du 27 août 2024, aux fins de voir : Déclarer Monsieur [I] [S] occupant sans droit ni titre depuis le 7 décembre 2023 du logement sis [Adresse 3]. En conséquence, Ordonner l’expulsion des lieux de Monsieur [I] [S] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement qu’ils occupent sis [Adresse 5] et ce, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier. Condamner Monsieur [I] [S] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant qu’il y aura lieu de fixer au montant du dernier terme de loyer et de la provision pour charges, à compter du 7 décembre 2023 et ce jusqu’à son départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de leur chef conformément aux dispositions de l’article 1760 du code civil. Condamner solidairement Monsieur [I] [S] au paiement d’une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner solidairement Monsieur [I] [S] aux entiers dépens. Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. A la suite de l’audience du 27 août 2024, le dossier a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties pour échange de conclusions et de pièces entre elles, et a été fixé pour plaider à l’audience du 11 novembre 2024, lors de laquelle la SCI NOUVEL-IMMO, régulièrement représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation. Dans ses dernières écritures reprises à l’oral à l’audience de plaidoiries, Monsieur [I] [S], régulièrement représenté par son avocat, sollicite du juge des contentieux de la protection de : A titre principal, Déclarer nul et de nul effet le congé délivré le 21 février 2023 à effet du 7 décembre 2023 par la SCI NOUV