PPP Contentieux général, 26 novembre 2024 — 24/00621

Du 26 novembre 2024

5AA

PPP Contentieux général

N° RG 24/00621 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y24Y

[S] [Y] [R], [I] [J] [R]

C/

[L] [W] [B], [T] [C] [D], [I] [D]

- Expéditions délivrées aux défendeurs

FE délivrée à Me Caroline CASTERA-DOST

Le 26/11/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4]

JUGEMENT EN DATE DU 26 novembre 2024

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDEURS :

Madame [S] [Y] [R] née le 16 Décembre 1988 à [Localité 9] [Adresse 6]

Monsieur [I] [J] [R] né le 28 Mars 1959 à [Localité 12] [Adresse 3] Représentés par Me Caroline CASTERA-DOST (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [L] [W] [B] né le 27 Mars 1989 à [Localité 13] [Adresse 7]

Présent

Madame [T] [C] [D] née le 22 Février 1992 à [Localité 11] [Adresse 7]

Monsieur [I] [D] né le 14 Avril 1967 à [Localité 8] [Adresse 5]

représentés par M. [L] [B] muni d’un pouvoir

DÉBATS : Audience publique en date du 24 Septembre 2024

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 21 février 2024 à comparaître à l’audience du 9 avril et 2024 à neuf heures délivrée à Monsieur [L] [B], à Madame [T] [D] et à Monsieur [I] [D] pris en sa qualité de caution solidaire selon un acte de cautionnement date du 18 novembre 2022 à la requête de Madame [S] [R] et de Monsieur [I] [R] et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des requérants, il est demandé au tribunal de les condamner solidairement avec la caution solidaire à leur payer la somme de 6612,07 euros au titre de l’arriéré des loyers, des indemnités d’occupation, des charges locatives et des travaux de remise en état avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de la notification à la préfecture, de la mise en demeure et de l’état des lieux de sortie.

Les requérants exposent qu’ils sont propriétaires indivis d’un immeuble situé au numéro [Adresse 2] dont l’appartement numéro 1 a été donné à bail meublé d’une année renouvelable par tacite reconduction à Monsieur [L] [B] et à Madame [T] [D] par contrat signé le 10 novembre 2022 prenant effet au 1er décembre 2022 et dont Monsieur [I] [D] s’est porté caution solidaire pour les obligations résultant de la signature de ce bail par acte en date du 18 novembre 2022 moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1000 € .

Ils ajoutent que se trouvant dans l’obligation d’effectuer des travaux importants dans cet appartement notamment pour prévoir une isolation thermique et acoustique, ils ont par courrier du 5 août 2023 renouvelé par courrier du 12 août 2023 donné congé à leurs locataires pour une fin de bail au 30 novembre 2023.

Ils ajoutent que les défendeurs ayant cessé le règlement des loyers à compter de septembre 2023, les bailleurs ont été contraints de leur adresser un courrier recommandé et de solliciter la signification d’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire le 25 octobre 2023 pour un montant de 2548,20 euros.

Devant leur refus de restituer les clés du logement le 30 novembre 2023 ils leur ont signifié une mis en demeure de justifier de l’occupation du local d’habitation de sorte qu’un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été dressé au contradictoire avec le remise des clés appartement le 8 janvier 2024.

À l’audience du 24 septembre 2024 à laquelle cette affaire a été renvoyée, les demandeurs indiquent que les clés leur ont été remises par leurs locataires devenus occupants sans droit ni titre le 8 janvier 2024 après avoir quitté les lieux et qu’il reste du la somme de 5659,99 euros.

Ils maintiennent l’ensemble de leurs demandes développées dans l’acte introductif d’instance et dans leurs conclusions responsives aux fins de constater le jeu de la clause résolutoire contenue dans le bail et la résiliation de plein droit du bail au 6 décembre 2023 en vertu du commandement de payer du 25 octobre 2023.

Ils sollicitent une indemnité de procédure de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à laquelle seront condamnés les défendeurs solidairement outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer, de la notification à la préfecture, de la mise en demeure et de l’état des lieux de sortie.

Monsieur [L] [B], Madame [T] [D] et Monsieur [I] [D] régulièrement représenté par Monsieur [L] [B] s’opposent aux prétentions des demandeurs dont ils contestent les sommes réclamées au titre de la fin de bail pour motif légitime et sérieux ainsi que la pr