PPP Contentieux général, 26 novembre 2024 — 24/02158
Texte intégral
Du 26 novembre 2024
5AC
PPP Contentieux général
N° RG 24/02158 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOGK
S.C.I. LES CHOYS DIMY
C/
[D] [E]
- Expéditions délivrées au défendeur
- FE délivrée au demandeur
Le /2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 26 novembre 2024
JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire
GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,
DEMANDERESSE :
S.C.I. LES CHOYS DIMY RCS Bordeaux 479 412 223 [Adresse 2] [Localité 7]
Représentée par M.[H] [W]
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [E] né le 01 Août 1969 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6]
Présent
DÉBATS :
Audience publique en date du 24 Septembre 2024
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 17 juillet 2004 à comparaître à l’audience du 24 septembre 2024 à neuf heures délivrée à Monsieur [D] [E] sur la requête de la SCI LES CHOYS DIMY représentée par son gérant et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal de déclarer valable dans la forme et au fond le congé aux fins de vente délivré le 5 avril 2023 pour le 31 janvier 2024, de constater que le bail d’habitation du 30 janvier 2009 est résilié, de déclarer le défendeur occupant sans droit ni titre des locaux qu’il occupe au [Adresse 4], d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 821,68 euros fixée au montant des loyers et charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux avec indexation tout comme les loyers avec intérêts de droit outre la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance comprenant le coût du congé et de l’assignation.
À l’audience du 4 septembre 2024, la SCI LES CHOYS DIMY indique qu’elle a fait délivrer un congé aux fins de vente à son locataire en raison de son départ à la retraite et qu’il lui a laissé un délai suffisant pour quitter les lieux ajoutant que la mère du défendeur vit dans le même immeuble et pourrait héberger son fils dans son logement.
Monsieur [D] [E] déclare qu’il cherche un autre logement mais que ses ressources ne lui permettent pas de trouver rapidement un logement exposant qu’il a démissionné de son travail pour raison de santé et qu’il paye actuellement l’indemnité d’occupation.
MOTIFS DE LA DECISION :
Force est de constater que Monsieur [D] [E] dont le bail se trouve résilié à la date du 31 janvier 2024 est occupant sans droit ni titre des locaux d’habitation qu’il continue à occuper en dépit du congé aux fins de vente donné le 31 janvier 2024 par acte de commissaire de justice du 5 avril 2023 prenant effet à la date d’expiration du bail le 31 janvier 2024, ce congé étant régulier et valide au regard des dispositions de l’article 15–1 de la loi du 6 juillet 1989 mais aussi en passant outre à une sommation de quitter les lieux le 18 juin 2024, lui accordant délai de 12 jours pour libérer les lieux et en l’informant qu’à défaut de respect de ce délai, il sera contraint par toutes voies et moyens de droit.
Il convient en conséquence alors que le défendeur ne justifie d’aucune recherche d’un logement et qu’il a disposé d’ores et déjà d’un délai suffisamment long pour se reloger d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Il convient également de fixer une indemnité d’occupation mensuelle de 821,68 euros fixée au montant actuel des loyers et des charges à compter du présent jugement jusqu’à son départ effectif des lieux et remise des clés avec indexation tout comme les loyers et avec intérêts de droit.
L’équité commande également de le condamner au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation le tribunal estimant que le coût du congé aux fins de vente devant demeurer à la charge du bailleur.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.
Déclare les demandes de SCI LES CHOYS DIMY régulières ,recevables et fondées.
Déclare le congé aux fins de vente délivré par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2023 venant à expiration le 31 janvier 2024 régulier et valide.
Constate que Monsieur [D] [E] est occupant sans droit ni titre des locaux d’habitation situés au [Adresse 5].
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