PPP Contentieux général, 17 janvier 2025 — 24/00767

Du 17 janvier 2025

56C

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/00767 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5GI

[Z] [W]

C/

S.A.S.U. PROXI FORMATION, Etablissement public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 17/01/2025

Avocats : la SELARL ADDEN NOUVELLE - AQUITAINE Me Dominique LAPLAGNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 17 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [W] née le 28 Novembre 1982 à [Localité 10] (93) [Adresse 3] [Localité 4]

Représentée par Me Dominique LAPLAGNE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSES :

S.A.S.U. PROXI FORMATION (nouvelle dénomination de SASU WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL SCHOOL) RCS [Localité 8] N° 878 067 842 [Adresse 7] [Localité 1] Absente

Etablissement public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION [Adresse 5] [Localité 6]

Représentée par ADDEN avocats, SELARL d’avocats au barreau de Paris , Me Nicolas NAHMIAS, Avocat plaidant Maître Laurent GIVORD de la SELARL ADDEN NOUVELLE - AQUITAINE, Avocat au barreau de BORDEAUX, Postulant

DÉBATS :

Audience publique en date du 18 Novembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Á la suite d’un devis en date du 31 mars 2021 Mme [Z] [W] a conclu avec la société PROXI FORMATION, alors dénommée WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL SCHOOL, un contrat de formation de diagnostiqueur immobilier d’un coût de 4.680 euros.

Le 26 mai 2021 la société PROXI FORMATION a émis d’une part une facture d’un montant de 1.495 euros établie au nom de mon Compte Formation géré par la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, d’autre part une facture d’un montant de 3.185 euros établie au nom de Mme [Z] [W].

Par acte de commissaire de justice délivré le 14 mars 2024 Mme [Z] [W] a fait assigner la société PROXI FORMATION et la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS à l’audience du 29 avril 2024 de la chambre de Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, pour voir : - condamner la société PROXI FORMATION à lui restituer la somme de 955,50 euros ; - ordonner à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION de préciser les conditions de remboursement et réattribution des fonds sur son compte personnel de formation - condamner la société PROXI FORMATION à réattribuer les fonds perçus à hauteur de 1.495 euros sur son compte personnel de formation - condamner la société PROXI FORMATION à l’exécution forcée en nature du contrat sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir - condamner la société PROXI FORMATION à lui payer la somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit. Elle expliquait au soutien de sa demande qu’un acompte de 955,50 euros a été réglé par chèque qui a été encaissé par WEDGE INSTITUTE le 25 mai 2021, que le 26 mai 2021, une facture a été éditée pour un montant de 1.495 euros, réglée dans son intégralité par la caisse des dépôts et consignation au titre du financement Compte Personnel de Formation (ci-après CPF) et que le 30 novembre 2021, Pôle emploi a accepté la demande de financement de formation qu’elle avait sollicitée et a procédé au règlement de la facture de 4.680 euros, correspondant à la totalité des frais de formation. Elle indiquait que Pôle Emploi ayant accepté le financement total de sa formation elle a vainement demandé à la société PROXI FORMATION de lui restituer l’acompte d’un montant de 955,50 euros et la restitution du financement CPF. Elle soutenait en outre que la Société WEDGE INSTITUTE n’a pas exécuté la prestation prévue au contrat.

La CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, ayant soulevé un incident de procédure quant à l’incompétence du tribunal judiciaire pour se prononcer sur le litige et au renvoi de Mme [W] à mieux se pourvoir, en l’occurrence, devant le tribunal administratif de Paris, l’affaire a été examinée à l’audience du 24 juin 2024 pour qu’il soit statué sur cet incident.

Par jugement en date du 9 septembre 2024, auquel il convient de se référer quant à l’exposé des prétentions, moyens et motifs, le présent tribunal a : - rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ; - dit n’y avoir lieu de déclarer irrecevable la demande d’information formulée par Mme [Z] [W] en ce qu’elle ne constitue pas l’objet du litige mais est de nature à éclairer le tribunal - invité Mme [Z] [W] à présenter ses observations sur le bien fondé de sa demande de condamnation de la société PROXI FORMATION à réattribuer les fonds perçus à hauteur de 1.495 euros sur son compte personnel de formation au vu des observations de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNA