PPP Contentieux général, 27 décembre 2024 — 24/01899

Du 27 décembre 2024

50D

PPP Contentieux général

N° RG 24/01899 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMMM

[U], [K], [O], [H] [C] épouse [V]

C/

[J] [P]

- Expéditions délivrées au défendeur

- FE délivrée au demandeur

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3]

JUGEMENT EN DATE DU 27 décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Madame [U], [K], [O], [H] [C] épouse [V] née le 10 Février 1943 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4]

Présente

DEFENDERESSE :

Madame [J] [P] [Adresse 2] [Localité 5]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 22 octobre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

OBJET DU LITIGE

Mme [U] [C] épouse [V] a, par requête déposée le 14 août 2024 , fait convoquer Mme [J] [P] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir, sur la base de l’article L 213-1 du code rural , que lui soient allouée 560.60€ , à titre principal, et que 300€ lui soient accordés par application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette demande a été précédée d’une tentative de conciliation qui s’est soldée par un échec.

Au soutien de sa position, Mme [U] [C] épouse [V] rappelle avoir acquis,au prix de 450€,un chien de race qui s’est avéré être en mauvaise santé ce qui a généré pour elle des frais alors qu’elle ignorait tout des contraintes sanitaires se rapportant à ce genre de vente.

Elle précise que ce chien ne correspondait pas à la photo qui lui avait été adressée mais qu’elle a souhaité,quand même en prendre possession et que celui - ci va bien aujourd’hui .

Elle regrette que toutes les démarches amiables entreprises par elle n’aient donné aucun résultat.

Mme [J] [P] ne s’est ni présentée ni faite représenter. Elle a,cependant,adressé un courrier au présent tribunal .

DISCUSSION

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et,réciproquement,que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation L’article L 213-1 du code rural édicte,à son tour, que l’action en garantie,dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie,à défaut de conventions contraires,par les dispositions de la section en cause de ce code sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s’il ya dol.

Ce code prévoit,également,dans ses articles L213- 2 et suivants l’existence de vices rédhibitoires et de maladies transmissibles..

Il y ait,également,précisé aux articles L214-8 et suivants ,les conditons dans lesquelles la vente d’animaux de compagnie peut être réalisée avec production,en particulier,d’un certificat vétérinaire et d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.

En l’espèce, il est constant que Mme [U] [C] épouse [V] a acquis,le 17 mai 2023,auprès de Mme [J] [P] un caniche mâle pucé, né le 15 janvier 2020,au prix de 550€ ; que la facture établie à cette occasion mentionnait la nécessité de refaire le vaccin .

Cette vente est consécutive à une annonce parue dans le BON COIN avec une photo de l’animal.

Il ressort,cependant,des pièces produites par Mme [U] [C] épouse [V] que le chien en cause a du être soigné par un vétérinaire à 3 reprises les 6,16, et 29 juin 2023 soit très peu de temps apres la vente de celui - ci .

Ces soins ont portés sur les dents,les oreilles et l’état général de l’animal avec traitement par antibiotiques et vaccinations.

A ces interventions se sont ajoutées des séances de toilettage consécutives à la présence de puces.

Il en résulte que l’animal vendu par la défenderesse était en mauvaise santé et présentait des carences de soins.

Mme [U] [C] épouse [V] a exposé pour l’ensemble de ces derniers la somme totale de 558.60€ que la défenderesse doit être condamnée à lui rembourser faute de respect par elle des obligations édictées par le code rural susvisé quant à la vente d’animaux domestiques.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête.

L’équité emporte,par ailleurs,que la somme de 200€ soit allouée à Mme [U] [C] épouse [V] par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire,en dernier ressort,et par mise à disposition

Condamne Mme [J] [P] à régler à Mme [U] [C] épouse [V] :

558.60€ avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête 200€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit

Condamne Mme [J] [P] aux dépens .

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE