PPP Référés, 20 décembre 2024 — 24/01385

Du 20 décembre 2024

5AA

PPP Référés

N° RG 24/01385 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMP3

Société CDC HABITAT SOCIAL

C/

[B] [W] [K] épouse [X], [E] [X]

- Expéditions délivrées aux défendeurs

- FE délivrée à Me Catherine LATAPIE-SAYO

Le 20/12/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 décembre 2024

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Madame [B] [W] [K] épouse [X] née le 03 Décembre 1996 à [Localité 10] [Adresse 6] [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 4]

Monsieur [E] [X] né le 01 Mars 1970 à [Localité 11] CAMEROUN [Adresse 6] [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 4]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 25 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 octobre 2020, la SA CDC HABITAT SOCIAL Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré (ci-après dénommée «la société CDC HABITAT SOCIAL») a donné à bail à effet du 1er octobre 2020, pour une durée d'un an reconductible par tacite reconduction par période d'un an, à Monsieur [E] [X] un logement situé [Adresse 7] à [Localité 9] moyennant un loyer mensuel de 610,81€ et une provision sur charges mensuelle de 25,97€.

Il sera précisé que le 2 février 2019, Monsieur [X] s'est marié avec Madame [B] [W] [K] étant précisé que l'acte de mariage a été retranscrit le 21 mars 2019.

Par acte de commissaire de justice du 30 août 2023, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [E] [X] et Madame [B] [W] [K] épouse [X] un commandement de payer la somme de 2.653,84€ en vue de la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers prévue par le bail.

Par actes introductifs d'instance en date du 12 juillet 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [E] [X] et Madame [B] [W] [K] épouse [X] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 27 septembre 2024 aux fins de voir constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail à compter du 31 octobre 2023, ordonner leur expulsion et celle de toutes autres personnes se trouvant dans les lieux dans la quinzaine de la signification de la décision à intervenir, ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets garnissant les lieux loués à leurs frais, risques et périls ainsi que leur condamnation solidaire au paiement : de la somme provisionnelle de 2.664,84€ à valoir sur le montant des loyers et des charges restant actuellement dû, mois de juin 2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2.653,84€ à compter du 30 août 2023, date du commandement et pour le surplus à compter de l'assignationd’une indemnité d'occupation mensuelle, à titre provisionnel, égale au montant du loyer et des charges, à compter de la date de constat du jeu de la clause résolutoire, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu'à la vidange effective des lieuxde la somme de 400€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 30 août 2023 A l'audience du 27 septembre 2024, l'affaire a été renvoyée au 25 octobre 2024.

A cette audience, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 2.038,33€ (mois de septembre 2024 inclus) et confirme les termes de sa demande initiale. Elle indique être opposée à l'octroi de délais de paiement.

En défense, Monsieur [E] [X] comparaît et expose avoir effectué un paiement de 2.000€. Il indique vivre dans le logement avec son épouse et leurs trois enfants ; qu'il a été malade et est donc passé en demi-traitement tout en précisant qu'il est surveillant pénitentiaire. Il explique que Madame [X] est en fin de droit au chômage. Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 84€ en sus du loyer courant pendant 24 mois. Il précise avoir payé le loyer le 27 septembre 2024. Il demande en outre de ne pas lui imputer les frais de contentieux à hauteur de 338,22€ qui alourdissent sa dette. Il précise avoir effectué une demande d'aide au fond social de logement. Il ajoute que le logement subit une fuite d'eau derrière l'évier qui n'est pas accessible, qu'il a à subir de gros problème d'humidité et de moisissures, qu'ils n'ont pas eu de chauffage et d'eau chaude pendant plus d'un mois.

En défense, régulièrement assignée à domicile avec remise de l'acte à une personne présente, Madame [B] [W] [K] épouse [X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Monsieur et M