PPP Contentieux général, 12 novembre 2024 — 24/00173
Texte intégral
Du 12 novembre 2024
5AA
PPP Contentieux général
N° RG 24/00173 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVOC
S.A. CLAIRSIENNE
C/
[S] [Y]
- Expéditions délivrées à la défenderesse
- FE délivrée à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
Le /11/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 12 novembre 2024
JUGE : Madame Karine CHONE,
GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,
DEMANDERESSE :
S.A. CLAIRSIENNE RCS [Localité 6] 458 205 382 [Adresse 3] [Localité 4]
Représentée par Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
DEFENDERESSE :
Madame [S] [Y] née le 08 Janvier 1995 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Adresse 7]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 10 Septembre 2024
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes sous seing privé en date et à effet du 09 août 2017, la SA [Adresse 8] a donné à bail à Monsieur [P] [R] et Madame [S] [Y] un logement situé [Adresse 10] à [Localité 11].
Monsieur [P] [R] a valablement délivré son congé de sorte que, conformément à l’avenant du 14 décembre 2018, Madame [S] [Y] est restée seule titulaire du bail à compter de cette date.
A compter du 1er septembre 2021, la SA HLM CLAIRSIENNE a adressé différents courriers à la locataire aux fins de faire cesser les troubles de nuisances allégués par ses voisins.
Par ailleurs, Madame [W] ne s’acquittant pas régulièrement du paiement de ses loyers, un courrier lui a été adressé par la SA [Adresse 9] en date du 13 juin 2023 aux fins de tentatives de conciliation et aux fins de définir les modalités d’un plan d’apurement de la dette.
La locataire n’ayant donné aucune suite à ce courrier, par exploit en date du 12 juillet 2023, la SA HLM CLAIRSIENNE lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 2.476,61 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit des baux.
En parallèle, les troubles de nuisances allégués s’étant poursuivis, par exploit en date du 17 juillet 2023, la SA [Adresse 8] a fait signifier à Madame [S] [Y] une sommation d’avoir à cesser les troubles de voisinage.
Aucune mesure amiable n’ayant pu aboutir, c’est dans ces conditions que par exploit de commissaire de justice du 17 octobre 2023, la SA HLM CLAIRSIENNE a assigné Madame [S] [Y] devant le juge des contentieux de la protection auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 12 janvier 2024 aux fins de voir : ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de bail passé entre la SA [Adresse 9] et Madame [Y] pour inexécution grave de ses obligations légales et contractuelles en qualité de locataire à compter de la décision à intervenir ; Ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier ; La condamner à la somme de 3.191,06 euros à titre provisionnel, ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle, équivalente au montant actuel du loyer et des charges jusqu'au départ effectif des lieux ; •
La condamner à la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,La condamner aux entiers dépens. L’affaire ayant été audiencée à une audience de référé sous le numéro RG 23/02264, elle fait l’objet d’une passerelle et a été renvoyé au fond à l’audience du 06 février 2024.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour citation de la locataire à l’audience du 12 mars 2024.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2024.
La locataire n’ayant pas été valablement assignée pour l’audience du 12 mars 2024, l’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats et l’affaire a été de nouveau appelée à l’audience du 11 juin 2024 pour être renvoyée à l’audience du 10 septembre 2024.
Par exploit de commissaire de justice en date du 06 juin 2024, la SA HLM CLAISIENNE a fait assigner Madame [Y] à l’audience du 10 septembre 2024. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/00173.
Il conviendra d’ordonner la jonction des deux procédures.
Lors de l'audience du 10 septembre 2024, la SA [Adresse 8], régulièrement représentée, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 11.070,31 euros au 03 septembre 2024 et confirme les termes de sa demande initiale.
En défense, Madame [S] [Y], bien que valablement convoquée selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, est non comparante.
La juridiction a été destinataire d’un diagnostic social et financier dont il a été fait lecture à l’audience.
A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 12 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure de résiliation pour non-paiement des loyers
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régul