JCP, 27 janvier 2025 — 24/08872
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/08872 N° Portalis DBZS-W-B7I-YUM4
N° de Minute : L 25/00001
JUGEMENT
DU : 27 Janvier 2025
[K] [O] épouse [M] [B] [M]
C/
[E] [I] [R] [I]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Janvier 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Mme [K] [O] épouse [M], demeurant [Adresse 3]
M. [B] [M], demeurant[Adresse 3]
représentés par Me Sandra VERMEESCH-BOCQUET, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [E] [I], demeurant [Adresse 6]
M. [R] [I], demeurant [Adresse 5]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Novembre 2024
Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG 8872/24 – Page - MA
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé du 27 novembre 2014 à effet au 16 décembre 2014, Monsieur [B] [M] et Madame [K] [O] épouse [M] ont donné à bail à Monsieur [E] [I] un logement situé [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 415 euros, outre une provision sur charges de 35 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [R] [I] s’est engagé en qualité de caution solidaire au profit de Monsieur [E] [I] pour la durée du bail consenti et de sa reconduction tacite.
Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2023, Monsieur [B] [M] et Madame [K] [O] épouse [M] ont fait signifier à Monsieur [E] [I] un commandement de payer la somme principale de 5.627 euros dans un délai de deux mois sous peine de constat de la résiliation du bail.
Ce commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [R] [I] en sa qualité de caution par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2023, Monsieur [B] [M] et Madame [K] [O] épouse [M] ont fait délivrer à Monsieur [E] [I] un congé pour motif légitime et sérieux, constitué par les impayés locatifs.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 16 mai 2023.
Par actes signifiés par commissaire de justice les 14 et 19 juin 2024, Monsieur [B] [M] et Madame [K] [O] épouse [M] ont respectivement fait assigner Monsieur [R] [I] Monsieur et Monsieur [E] [I] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins d’obtenir :
Le constat de la réunion des conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail ;Le constat de la validité du congé délivré au locataire par du 6 juin 2023 avec effet au 16 décembre 2023 ; En conséquence, Le constat de la résiliation du bail litigieux avec effet au 16 décembre 2023 ;l’expulsion de Monsieur [E] [I] des lieux sis [Adresse 6] et de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;La condamnation solidaire de Monsieur [E] [I] et Monsieur [R] [I] au paiement de la somme de 9.734 euros avec intérêts judiciaires à compter du 12 mai 2023 (date du commandement de payer) et pour le surplus à compter de l’assignation valant sommation ( à parfaire donc au jour de l’audience) ;La condamnation solidaire de Monsieur [E] [I] et Monsieur [R] [I] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation qui ne saurait être inférieure au montant de la dernière mensualité de loyer et charges actuellement exigible à compter de la résiliation du bail et jusqu’à sa libération effective des lieux ;La condamnation solidaire de Monsieur [E] [I] et Monsieur [R] [I] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût des commandements de payer et des significations des commandements à la caution. Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception du 20 juin 2024.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 25 novembre 2024. Monsieur [B] [M] et Madame [K] [O] épouse [M], représentés par leur conseil, s’en sont rapportés aux demandes contenues dans leur acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de la dette locative arrêtée à la somme de 13.784 euros au 13 novembre 2024.
Assignés par actes d’huissier de justice délivrés à l’étude, Monsieur [E] [I] et Monsieur [R] [I] n’ont pas comparu.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [E] [I] et Mo