JCP, 21 janvier 2025 — 24/07089

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 7]

N° RG 24/07089 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQKK

N° minute : 25/00011

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Débiteur(s) : M. [T] [X]

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU : 21 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Magali CHAPLAIN

Greffier : Mahdia CHIKH

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR(S) :

Société [32] [Adresse 5] [Adresse 17] [Localité 9] Représentée par la Maire de [Localité 25], Mme [O] [D]

Société [27] [Localité 25] [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par la Maire de [Localité 25], Mme [O] [D]

Créanciers

ET

DÉFENDEURS :

M. [T] [X] [Adresse 2] [Adresse 15] [Localité 10] Débiteur

Comparant en personne

[23] [Localité 24] [30] [Adresse 6] [Adresse 22] [Localité 8]

Société [28] [Adresse 16] [Adresse 4] [Localité 13]

Société [19] [14] [Adresse 18] [Localité 12]

Société [21] CHEZ MCS ET ASSOCIES M [Z] [C] [Adresse 3] [Localité 11] Créanciers Non comparants

DÉBATS : Le 19 novembre 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la protection

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

RG 24/7089 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [X] a bénéficié de mesures de désendettement entrées en application le 29 février 2020, prévoyant le rééchelonnement et le report des créances durant 84 mois et l'effacement de leur solde à l'issue.

Par déclaration déposée le 21 mars 2024, M. [T] [X] a saisi la [20] d’une demande de réexamen de sa situation de surendettement.   Le 10 avril 2024, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement du débiteur, a déclaré sa demande recevable et, considérant que la situation de M. [T] [X] était irrémédiablement compromise, a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.   Le 29 mai 2024, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.   Par courrier recommandé expédié le 22 juin 2024, le Service de Gestion Comptable d'[Localité 29] a contesté cette mesure d'effacement dont elle a accusé réception le 30 mai 2024, faisant valoir que la dette de loyers est ancienne, qu'il n'a pas respecté les précédentes mesures imposées par la commission qui prévoyaient un remboursement mensuel à hauteur de 29 euros durant 84 mois puis l'effacement du solde de la dette, que l'arriéré locatif n'a cessé de s'aggraver, qu'il n'a effectué aucune démarche pour se reloger dans un logement moins onéreux.   Le 1er juillet 2024, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettres recommandées avec avis de réception signé à l’audience du 17 septembre 2024.   Après un renvoi, l'affaire a été retenue le 19 novembre 2024. A cette audience, M. [T] [X] indique qu'il n'est pas opposé à un échéancier de paiement des dettes. Il explique les impayés de loyer par l'insuffisance de ses revenus, faisant valoir à ce titre qu'il a perdu son emploi en avril 2018, que ses revenus s'élevaient à 1 800 euros lorsqu'il travaillait, qu'il a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant deux ans avant de retrouver un emploi en juin 2020 moyennant un salaire mensuel de 1 600 euros, qu'à cette occasion il a pu reprendre le paiement de son loyer courant plus 100 euros par mois pour apurer l'arriéré locatif, qu'il a été en arrêt maladie de janvier 2023 jusqu'en février 2024 à la suite de problèmes de santé occasionnant une baisse de ses revenus, qu'il a par la suite été licencié pour inaptitude, qu'il perçois ce jour l'allocation de retour à l'emploi à hauteur de 1 350 euros par mois, outre une allocation de logement comprise entre 150 et 180 euros par mois. Il déclare effectuer une reconversion professionnelle dans l'horticulture et avoir déposer une demande de logement social en juillet-août 2024.

Le [31][Localité 29], représenté par Mme [O] [D] munie d'un pouvoir spécial, s'oppose à l'effacement de sa créance d'un montant de 16 733 euros. Elle indique que M. [T] [X] est locataire du logement appartenant à la commune de [Adresse 26] depuis mai 2017, qu'une procédure d'expulsion avait été engagée en 2020, que le débiteur s'était engagé à respecter un échéancier de paiement à hauteur de 100 euros par mois, qu'il a cessé tout paiement en 2023 avant de reprendre le paiement du loyer en mars 2024. Elle ajoute que ses parents habitent à proximité et qu'il pourrait déménager pour un logement plus petit et moins onéreux. Elle conteste l'effacement de la dette et sollicite un échéancier de paiement.  Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions.   L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS   Sur la recevabilité en la forme de la contestation :

RG 24/7089 PAGE

En application des articles L. 741-4