JCP, 27 janvier 2025 — 24/06073
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX
☎ :03 20 78 33 33
N° RG 24/06073 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNQK
N° de Minute : 25/00026
JUGEMENT
DU : 27 Janvier 2025
[J] [F]
C/
[H] [I] [G] [A] [B] [I]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Janvier 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [J] [F], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [H] [I], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne.
M. [G] [A], demeurant [Adresse 3]
représenteépar M. [C] [A] muni d'un pouvoir écrit.
Mme [B] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Mme [I] [H] munie d'un pouvoir écrit.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Novembre 2024
Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG : 24/6073 – Page - SD
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 juin 2020 avec effet au 1er juillet 2020, [J] [F] a donné en location à [G] [A] et [H] [I], pour une durée initiale de trois ans, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel initial de 610 euros, outre une provision sur charges de 20 euros.
Par acte sous seing privé du 1er juillet 2020, [B] [I] s’est portée caution solidaire des engagements pris par les locataires pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 1er juillet 2023, pour un montant maximum de 610 euros.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 mars 2022, [H] [I] a délivré congé à son bailleur.
Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2023, [J] [F] a fait délivrer à [G] [A] et à « [D] » [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d’obtenir le paiement d’une somme de 5.827,08 euros dont 5.670 euros au titre des loyers et charges impayés, ce dans un délai de six semaines.
Ce commandement de payer a été dénoncé à [B] [I], en sa qualité de caution, par acte de commissaire de justice du 23 novembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2023, [J] [F] a fait délivrer à [G] [A] et à « [D] » [I] un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail d'avoir à justifier d'une assurance locative dans le délai d'un mois.
Par actes de commissaire de justice des 23, 24 et 26 avril 2024, [J] [F] a fait assigner [G] [A], [H] [I] et [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir :
la résiliation du bail d’habitation, l’expulsion de [G] [A] et de [H] [I] ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, au besoin avec le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier, la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 8.820 euros au titre du solde locatif ; la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges, soit la somme mensuelle de 630 euros, ce depuis le prononcé de la résiliation du bail jusqu’à la restitution effective des lieux, la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de tous les frais et dépens de l’instance. Cette assignation a été notifiée par voie électronique à la Préfecture du Nord le 6 mai 2024.
L’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 25 novembre 2024.
Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l'audience, [J] [F], représenté par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection de :
constater qu'il se désiste des demandes formées à l'encontre de [H] [I] ; déclarer la demande de dommages et intérêts présentée par [H] [I] irrecevable et mal fondée ; constater la résiliation du bail d’habitation, ordonner l’expulsion de [G] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier, condamner solidairement [G] [A] et [B] [I], en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 2.520 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation pour la période du 1er mars 2023 au 1er juillet 2023 ; condamner [G] [A] à lui payer la somme de 10.710 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation pour la période du 1er juillet 2023 au 26 novembre 2024 ; condamner [G] [A] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, à hauteur de 630 euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux ; condamner in solidum de [G] [A] et [B] [I] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnation in solidum de [G] [A] et [B] [I] au paiement