Chambre 10, 27 janvier 2025 — 23/09682

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/09682 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUZR

JUGEMENT

DU : 27 Janvier 2025

[B] [Z]

C/

S.A.S. FONCIA

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 Janvier 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [B] [Z], demeurant [Adresse 4]

représenté par Représentant : Me Farid MAACHI, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A.S. FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Novembre 2024

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 27 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 23/9682 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 septembre 2012, Monsieur [B] [Z] a confié la gestion immobilière de son appartement situé [Adresse 3] à la S.A.S SIGLA immobilier, devenue la S.A.S FONCIA Saint André, moyennant 6% HT des sommes encaissées, outre 2,2 mois de loyer hors charges à l’occasion de la prise à bail.

Le local à usage d’habitation a été donné à bail à Monsieur [H] [D] le 19 décembre 2012.

Le 8 mai 2021, Monsieur [B] [Z], représentée par son mandataire, la S.A.S FONCIA Saint André, et Monsieur [H] [D] ont dressé un état des lieux de sortie en usant de la prestation d’état des lieux numérique de l’entreprise Constatimmo.

Par acte d’huissier du 16 octobre 2023, Monsieur [B] [Z] a fait citer la S.A.S FONCIA devant le Tribunal judiciaire de LILLE à l’audience du 6 novembre 2023 aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 9.445,90 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1.700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A cette audience, les parties ont comparu représentées par leurs conseils. Le juge a, en application de l’article 446-2 du code de procédure civile, après avoir recueilli l’avis ainsi que l’accord des conseils des parties, organisé les échanges et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 4 mars 2024.

A cette audience, l’affaire, qui n’était pas en état d’être plaidée, a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 10 juin 2024.

A cette audience, Monsieur [B] [Z] a comparu représenté par son conseil.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles il se réfère, il réitère ses demandes introductives d’instance, sauf à solliciter le rejet des prétentions adverses.

Monsieur [B] [Z], sur le fondement des articles 1991 et suivants du code civil, fait valoir que la S.A.S Foncia Saint André a commis une faute dans l’exécution du mandat de gestion immobilière, en ce qu’elle n’a pas accomplie les diligences nécessaires à la remise en état des lieux et leur mise en location à compter du 8 mai 2021, lui ayant causé un préjudice financier – perte de revenus locatifs entre juillet 2021 et juillet 2022, date à laquelle il confiait la gestion de son bien à la S.A.S Sergic Lille - et matériel – règlement d’une facture de nettoyage le 31 août 2021 en l’absence de remise en état préalable des lieux.

En réponse, Monsieur [B] [Z] expose que le nettoyage d’août 2021 était insuffisant à la mise en location du bien ce dont le mandataire s’est aperçu au cours d’une visite en avril 2022 face à l’absence de preneur. Par ailleurs, il conteste avoir déchargé la S.A.S Foncia Saint André de son mandat en juin 2022. En effet, il soutient avoir récupéré les clefs pour visiter les lieux et n’avoir confié la gestion de son bien à la S.A.S Sergic qu’en fin d’année 2022.

La S.A.S FONCIA Hauts de France et la S.A.S FONCIA Saint André ont comparu représentées par leur conseil.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles elles se réfèrent, elles demandent de : « Mettre hors de cause la S.A.S FONCIA Hauts de France, faute d’intérêt à défendre en justice, Acter l’intervention volontaire de la S.A.S FONCIA Saint André,Débouter Monsieur [B] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,A titre subsidiaire,Limiter à 60% du montant des pertes locatives les réclamations indemnitaires de Monsieur [B] [Z] au regard de la perte de chance,Reconventionnellement, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire,Condamner Monsieur [B] [Z] au paiement d’une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ». Au soutien de sa fin de non – recevoir, la S.A.S Foncia Hauts de France a indiqué que le mandat ne lui avait jamais été confié.

La S.A.S Foncia Saint André entend intervenir volontairement et reconnait que la gestion immobilière du bien litigieux lui a été confié.

En défense, la S.A.S Foncia Saint André conteste l’existence d’une faute et d’un préjudice. S’agissant de la faute, elle rappelle n’être