CTX PROTECTION SOCIALE, 27 janvier 2025 — 21/00253

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6]

N° RG 21/00253 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VSVE

Minute n° :

-------------------

Délai et voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile.

Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Il doit être formé auprès de :

M. Le Premier président Cour d'appel de Lyon Greffe de la Cour d'appel [Adresse 2] [Localité 5]

-------------------- JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT _______________________________

Audience publique du 27 janvier 2025 Jugement du 27 janvier 2025

partie demanderesse Madame [W] [G] épouse [R], [Adresse 7] représentée par M. [B] [G] muni d’un pouvoir spécial partie défenderesse CPAM DU RHONE, [Adresse 8] comparante en la personne de Mme [L] munie d’un pouvoir spécial

Composition du Tribunal Présidente : Florence AUGIER Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffière

DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Madame [W] [G] épouse [R] :

[Adresse 7] [Localité 1]

ATTENDU que Madame [W] [G] épouse [R] est domiciliée hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [W] [G] épouse [R] à la CPAM DU RHONE,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

SE DESSAISIT au profit du :

Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 27/01/2025, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière

Doriane SWIERC Greffiere Florence AUGIER Présidente