Chambre 10 cab 10 H, 23 janvier 2025 — 21/07123
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 21/07123 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WIP3
Jugement du 23 Janvier 2025
Notifié le :
Grosse et copie à : Maître [N] [E] de l’AARPI A3 AVOCATS - 324 Maître Aurélie POLI de la SELARL ARMADA AVOCATS - 2112
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 23 Janvier 2025, délibéré prorogé du 28 Novembre 2024, devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 04 Décembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 Juin 2024 devant :
François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique,
Assisté de Patricia BRUNON, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSES
S.A.S. SOCIETE ANONYME DE [Localité 5] GARIBALDI (nouvellement dénommée VOLUMES LPD), prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Philippe DUCRET de l’AARPI A3 AVOCATS, avocat postulant du barreau de LYON et par la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat plaidant du barreau de PARIS
S.A.S.U. RODAMCO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Philippe DUCRET de l’AARPI A3 AVOCATS, avocat postulant du barreau de LYON et par la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat plaidant du barreau de PARIS
DEFENDERESSES
S.A.R.L. KELI, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Aurélie POLI de la SELARL ARMADA AVOCATS, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Astrid GENTES, avocat plaidant du barreau de PARIS
S.A.R.L. LIMON, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Aurélie POLI de la SELARL ARMADA AVOCATS, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Astrid GENTES, avocat plaidant du barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 5 juin 2019, la SAS [Localité 5] GARIBALDI et la SAS RODAMCO FRANCE ont donné à bail à Madame [J] [S] des locaux commerciaux alors en travaux, composés d’un local n°310/312B d’une surface de 709 m² et d’un local n°B14B d’une surface de 172 m² environ, situés au sein du centre commercial LA PART DIEU sis [Adresse 1].
Le local n°310/312B a pour destination la « vente de chaussures, de prêt-à-porter et d’accessoires de sports et de loisirs, sacs, équipements sportifs et tous autres produits de marque NIKE ou des marques détenues par le groupe NIKE et pour lesquelles le Preneur détient un droit de distribution à l’exclusion de toutes activités ou concepts de solderie, bazar, braderie ». Le local n°B14B est lui « à usage de réserve et ne pourra recevoir du public ».
La SARL LIMON est désignée dans le bail commercial en tant que garante solidaire du preneur pour les dettes de celui-ci pendant les trois premières années de ce bail.
Par un avenant n°1 au bail commercial signé le 14 avril 2021, la SARL KELI est venue se substituer à Madame [S] en tant que locataire.
La SARL KELI est composée de quatre associées, la SARL LIMON, Madame [S], Madame [G] [W] et la SARL KOAH, la première détenant, sur les 1000 parts sociales, 700 d’entre elles, et les trois autres 100 chacune.
Un avenant n°2 a également été conclu le même jour et a apporté plusieurs modifications au bail commercial initial, dont l’une sur la surface du local n°310/312B, qui est passée à 672 m² environ, et l’autre relative à l’arrêt de la location du local n°B14B, la SARL KELI ne voulant plus prendre à bail ce local. D’autres modifications étaient en lien avec les travaux dont faisaient l’objet le local n°310/312B dorénavant seul loué, la franchise de loyer et les réductions de loyers pour les trois premières années du bail à l’issue de la période de franchise.
Le commerce a ouvert au public le 25 août 2021.
Se prévalant du non règlement du dépôt de garantie, du droit d’entrée ainsi que de loyers et charges, les sociétés LYON GARIBALDI et RODAMCO FRANCE ont, par actes d’huissier de justice des 29 octobre et 10 novembre 2021, assigné les sociétés KELI et LIMON devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : condamner solidairement les sociétés KELI et LIMON à leur payer : 500 938,92 euros TTC, correspondant à l’arriéré en principal figurant au décompte arrêté au 30 septembre 2021 ; les intérêts au taux légal majoré de cinq points sur cette somme en principal, à compter de la date de chaque défaut de paiement à son échéance contractuelle (article 8 des stipulations générales du bail [Titre II]) ; 50 093,89 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire de 10% sur la dette en principal prévue à l’article 26.2.1 des stipulations générale