Loyers commerciaux, 27 janvier 2025 — 22/09250

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/09250 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXS5Z

N° MINUTE : 1

Assignation du : 08 Juillet 2022

Jugement en fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A. ELOGIE SIEMP [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0483

DEFENDERESSE

S.A.S.U. NATURALIA FRANCE [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Sylvie MITTON SMADJA de la SELEURL Sylvie MITTON-SMADJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1136

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cassandre AHSSAINI, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 08 Novembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous signature privée du 28 juillet 2009, la S.A. Société de gérance d’immeubles municipaux, aux droits de laquelle vient la S.A. Elogie Siemp, a donné à bail commercial à la S.A.S. Naturalia France des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 10].

Le bail a été consenti pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 2009 et jusqu’au 31 juillet 2018, moyennant le paiement d’un loyer annuel en principal de 50 000 euros.

Le bail autorise l’exercice, « à titre principal, d’une activité de vente au détail de produits alimentaires, diététiques, de beauté, de parapharmacie, d’entretien, textiles et d’articles cadeaux, et d’une manière générale de supérette alimentaire et/ou non alimentaire, ainsi que toutes activités connexes ou complémentaire » et à « titre uniquement complémentaire de l’activité principale », l’activité de « restauration sur place ou à emporter sans cuisson sur place ».

À compter du 1er août 2018, le contrat de bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

Par acte d’huissier du 24 décembre 2019, la preneuse a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2020, aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions de la loi du 18 juin 2014 et du décret du 3 novembre 2014.

Au dernier trimestre 2019, le loyer s’élevait à la somme de 14 125,72 euros hors taxes et hors charges, soit la somme annuelle de 56 502,88 euros en principal.

La S.A. Elogie Siemp a fait assigner la S.A.S. Naturalia France devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte d’huissier signifié le 8 juillet 2022, sollicitant la fixation du loyer en renouvellement au 1er janvier 2020 à la somme de 130 800 euros par an en principal.

Par jugement du 20 octobre 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a principalement : - déclaré l’action aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé de la S.A. Elogie Siemp recevable, - constaté le principe du renouvellement du bail commercial à effet du 1er janvier 2020, - dit que le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative, - ordonné une expertise judiciaire aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er janvier 2020 et désigné Mme [X] [R] pour y procéder, - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 13 mai 2024. L’experte judiciaire y estime à 109 000 euros la valeur locative des locaux en cause au 1er janvier 2020.

L’affaire a été reprise et plaidée à l’audience du 8 novembre 2024.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Lors de l’audience de plaidoirie, la S.A. Elogie Siemp, reprenant les termes de son dernier mémoire signifié par acte d’huissier du 24 octobre 2024 demande à la juge des loyers commerciaux : - de fixer le prix du bail renouvelé au 1er janvier 2020 à la somme annuelle de 110 000 euros hors charges et hors taxes, toutes autres clauses, charges et conditions du bail demeurant inchangées, sauf celles à actualiser au regard des dispositions de la loi du 18 juin 2014 et du décret du 3 novembre 2014, - de condamner la S.A.S. Naturalia France au paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés à compter de chaque date d’exigibilité, - d’ordonner la capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d’un an, - de débouter la S.A.S. Naturalia France de l’intégralité de ses demandes, - de condamner la S.A.S. Naturalia France à lui payer 6 000 euros au titre des frais irrépétibles, - de condamner la S.A.S. Naturalia France aux dépens, avec distraction au profit de la SELAS LGH & Associés,