18° chambre 1ère section, 27 janvier 2025 — 20/10281

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

■

18° chambre 1ère section

N° RG 20/10281 N° Portalis 352J-W-B7E-CTAVP

N° MINUTE : 1

contradictoire

Assignation du : 09 Octobre 2020

JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. RESTO LA BULLE [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Philippe RUFF de la SELARL RUFF AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0262

DÉFENDERESSE

S.C.I. LOUIS BLANC [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE

représentée par Me Edouard HABRANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2165

Décision du 27 Janvier 2025 18° chambre 1ère section N° RG 20/10281 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTAVP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 15 Octobre 2024, tenue en audience publique devant Madame Sophie GUILLARME, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 27 janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2007, la SCI Louis Blanc a donné à bail à la SARL Resto La Bulle, à effet du même jour, un local commercial, situé [Adresse 1], à usage de « Café - Bar - Brasserie - Restaurant - Animations Artistiques ».

Ce bail a été consenti pour une durée de 9 ans devant se terminer le 11 juin 2016 avec un loyer annuel de 20 982, 96 euros hors taxes et hors charges, réglable mensuellement et d’avance.

Suivant exploit d’huissier en date du 10 juin 2016, le bailleur a fait délivrer à la société Resto La Bulle, un congé avec offre de renouvellement à effet du 31 décembre 2016, moyennant un loyer annuel de base HT et HC de 45 600 euros.

Les parties n’ayant pas trouvé d’accord sur le montant du bail renouvelé, la société Resto La Bulle a indiqué à son bailleur courant janvier 2019 qu’à défaut de saisine du juge des loyers avant le 31 décembre 2018, et en vertu des dispositions relatives à la prescription biennale, le bail devait être reconduit aux conditions du bail expiré à compter du 1er janvier 2017.

Par jugement en date du 22 mars 2018, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Resto La Bulle.

La période d’observation a été prolongée à deux reprises, soit jusqu’au 22 septembre 2019.

Par jugement rendu le 27 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de redressement pour une durée de neuf ans, désignant la SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de Maître [D] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par actes d’huissier signifiés le 9 septembre 2020 la SCI Louis Blanc a fait délivrer à Maître [D] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Resto La Bulle, à Maître [M] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la société et à la société Resto La Bulle, un commandement visant la clause résolutoire l’enjoignant de régler la somme principale de 12 240, 06 euros correspondant aux loyers impayés de mars à septembre 2020, outre les frais d’acte.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier du 9 octobre 2020, la société Resto La Bulle a fait assigner la SCI Louis Blanc devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins à titre principal de voir prononcer la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire et d’obtenir l’exonération des loyers à compter du 14 mars 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions n°6 notifiées par RPVA le 4 janvier 2024, la société Resto La Bulle demande au tribunal de : A titre principal : - prononcer la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 9 septembre 2020 par la société SCI Louis Blanc et le juger nul et de nul effet ; A titre subsidiaire : - suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au bail commercial en date du 11 juin 2007; - constater qu’elle est bien fondée à solliciter des délais pour s’exécuter ; - fixer à 24 mois les délais dans lesquels la société Resto La Bulle doit s’exécuter ; En tout état de cause : - débouter la société SCI Louis Blanc de toutes ses demandes ; - constater que par suite du congé délivré le 10 juin 2016 et en vertu des dispositions relatives à la prescription biennale, le bail du 11 juin 2007 est judiciairement renouvelé aux conditions du bail expiré, à compter du 1er janvier 2017 ; - enjoindre sous astreinte de 100 euros par jour de retard à la société SCI Louis Blanc