PRPC JIVAT, 23 janvier 2025 — 24/00944

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 24/00944 - N° Portalis 352J-W-B7H-C32V5

N° MINUTE :

Saisine du : 26 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [V] [R] [Adresse 3] [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 2]

représenté par Me Valérie CHARLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2107

DEFENDEURS

Monsieur [B] [X] détenu : CENTRE PENITENTIAIRE DE [Localité 15]-[Localité 19] [Adresse 13] [Adresse 16] [Localité 7] défaillant

Monsieur [H] [N] détenu : MAISON D’ARRET DE [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 1] défaillant

Monsieur [S] [E] détenu : CENTRE PENITENTIAIRE DE [Localité 18] [Adresse 17] [Adresse 10] [Localité 6] défaillant

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’ AUTRES INFRACTIONS [Adresse 5] [Localité 8] défaillant

Nous, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu la saisine de la JIVAT suivant arrêt civil rendu le 26 mai 2023 par la Cour d’Assises de [Localité 14] spécialement composée ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 23 déccembre 2024, Monsieur [V] [R], par le biais de son conseil, a déclaré se désister de l’instance engagée ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas constitué avocat dans la présente affaire et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnanceréputée contraditoire rendue en dernier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de ;Monsieur [V] [R].

Faite et rendue à [Localité 14] le 23 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état