JCP, 23 janvier 2025 — 24/00393

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

N° RG 24/00393 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4ST

N° minute : 25/00036

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA avocat au barreau de Lyon, substituée par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [G] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4]

comparant

Madame [B] [D] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 05 Décembre 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025

copies délivrées le 23 JANVIER 2025 à : S.A. CA CONSUMER FINANCE Monsieur [Z] [G] Madame [B] [D]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 23 JANVIER 2025 à : S.A. CA CONSUMER FINANCE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre signée le 15 mars 2023, M. [Z] [G] et Mme [B] [D] ont souscrit auprès de la société CONSUMER FINANCE un prêt affecté pour l’acquisition de panneaux photovoltaïques d'un montant en principal de 19.900 € au taux de 4,847 % remboursable en 180 échéances.

Des échéances restant impayées, la société CONSUMER FINANCE a adressé une mise en demeure aux emprunteurs le 22 juin 2024 pour leur demander de régulariser les échéances impayées, sous peine de déchéance du terme.

Une nouvelle mise en demeure a été adressée à M. [Z] [G] et Mme [B] [D] le 17 juillet 2024 après déchéance du terme.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 05 novembre 2024, la société CONSUMER FINANCE a fait citer M. [Z] [G] et Mme [B] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir, au visa de l’article L 312-39 du code de la consommation et des articles 1217 et 1224 du code civil : * à titre principal : - constater l'acquisition de la cause résolutoire et la déchéance du terme, - condamner solidairement M. [Z] [G] et Mme [B] [D] à lui payer la somme de 22.549,93 € outre les intérêts contractuels au taux de 4,847 % à compter du 17 juillet 2024, * subsidiairement : - prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles, - condamner solidairement M. [Z] [G] et Mme [B] [D] à lui payer la somme de 22.549,93 € outre les intérêts contractuels au taux de 4,847 % à compter de la délivrance de l’assignation, * en tout état de cause : - condamner solidairement M. [Z] [G] et Mme [B] [D] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la restitution des panneaux photovoltaïques, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, - condamner solidairement M. [Z] [G] et Mme [B] [D] aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience, le juge des contentieux de la protection soulève d'office les moyens suivants : - déchéance du droit aux intérêts pour : * absence de vérification de la solvabilité.

En défense, M. [Z] [G], comparant en personne, reconnaît le principe et le montant de la dette. Il indique qu’il a demandé un rachat de crédit auprès d’un courtier. En outre, il demande à pouvoir bénéficier de délais de paiement.

Mme [B] [D], régulièrement assignée à domicile, n'a pas comparu ni personne pour elle.

A la demande du tribunal, la société CA CONSUMER FINANCE a communiqué en cours de délibéré des justificatifs de solvabilité. Elle a ainsi fourni les bulletins de salaire des mois de janvier et février 2023 de M. [Z] [G] et de Mme [B] [D], ainsi que les avis d’imposition de l’année établis en 2022 de M. [Z] [G] et de Mme [B] [D], et enfin une facture d’un abonnement téléphonique de Mme [B] [D].

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la déchéance du droit aux intérêts

Vérification de la solvabilité de l'emprunteur et consultation du FICP

Aux termes de l'article L 312 -16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabi