JCP, 23 janvier 2025 — 24/00339

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

N° RG 24/00339 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3QW

N° minute : 25/00028

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [J] [R] [T] épouse [D] née le 09 Juillet 1948 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3]

comparante

et

DEFENDERESSE

Madame [C] [S] épouse [L] demeurant [Adresse 1]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 05 Décembre 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025

copies délivrées le 23 JANVIER 2025 à : Madame [J] [R] [T] épouse [D] Madame [C] [S] épouse [L]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 23 JANVIER 2025 à : Madame [J] [R] [T] épouse [D]

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon contrat de bail du 1er septembre 2017, Mme [J] [T] épouse [D] a donné en location à Mme [C] [S] épouse [L] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4].

Mme [D] a fait part à Mme [L] de son intention de vendre le logement.

C’est dans ce contexte que Mme [L] a délivré son congé pour le 20 mai 2023.

Mme [L] a été convoquée par huissier pour un état des lieux contradictoire le 22 mai 2023.

Mme [D] a saisi un conciliateur en raison de la persistance d’une dette locative.

C'est dans ces conditions que par requête adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 2 octobre 2024, Mme [D] a sollicité la convocation de Mme [L] afin que cette dernière soit condamnée à lui régler : 404 € pour le loyer de juin,71,33 € pour les charges de juin,454,50 € de frais d’huissier,308 € de nettoyage,1.175 € à titre de dommages-intérêts. Les parties ont été convoquées pour l’audience du 5 décembre 2024.

Mme [D], comparante en personne, reformule à l’audience ses demandes et sollicite la condamnation de Mme [L] à lui payer : *429,20 € correspondant aux frais d’huissier, *25,28 € de frais de lettre recommandée, *308 € de nettoyage *1.175 € de dommages-intérêts. Elle ne sollicite plus le paiement du loyer de juin.

Au soutien de ses demandes Mme [D] indique que Mme [L] n’a pas réglé ses derniers mois de loyer et n’a pas respecté son échéancier ce qui lui a causé énormément de tracas. Elle affirme que la dette locative a été réglée avec retard. Elle sollicite le remboursement des frais d’huissier y compris les lettres recommandées ainsi que les frais de nettoyage. Elle soutient que l’appartement sentait le tabac et devait être lessivé. Elle expose que ce mauvais état l’a contrainte de baisser le prix de vente de son appartement. Elle conteste avoir reçu des paiements en liquide et maintient que la caution n’a jamais été versée.

En réponse Mme [L], comparante en personne, sollicite le rejet des demandes. Elle ne formule pas de demande reconventionnelle.

Elle fait valoir qu’elle n’a pas mandaté d’huissier, qu’elle avait réglé la caution et le premier loyer en liquide ( 2 x 380 €). Elle expose qu’elle n’a jamais reçu l’état des lieux de sortie, que par ailleurs elle a fait des travaux lors de son entrée dans les lieux. Elle souligne que rien ne l’empêchait de fumer dans son logement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur les frais du constat dressé par commissaire de justice pour l’état des lieux de sortie

En application de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En l’espèce, Mme [D] réclame la condamnation de Mme [L] à régler la totalité des frais d’huissier liés à l’établissement de l’état des lieux de sortie. Or, d’une part, et en tout état de cause, au regard de l’article précité, Mme [D] ne serait fondée à réclamer qu’un partage des frais par moitié. Mais, surtout, Mme [D] ne rapporte pas la preuve qu’un état des lieux contradictoire amiable était impossible et que le recours à un huissier de justice était indispensable. En effet, la loi privilégie l’état des lieux amiable et contradictoire. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité prouvée que l’une des parties est fondée à réclamer l’intervention d’un huiss