3ème Chambre, 27 janvier 2025 — 24/00533

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 27 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 24/00533 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PXLA

NAC : 53B

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Stéphane ABRUZZESE

Jugement Rendu le 27 Janvier 2025

ENTRE :

La S.A.R.L. BÉTONS MATÉRIAUX DU CHÊNET, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Stéphane ABRUZZESE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 4]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 04 Novembre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 Juin 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 04 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 27 Janvier 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée en date du 8 mars 2021, la société BMC a embauché Monsieur [L] en qualité d’ouvrier d’exploitation.

Au terme d’un acte sous seing privé en date du 1er février 2022, la SARL BMC a prêté à Monsieur [K] [L] diverses sommes pour un montant total de 13.757,98 euros.

Ces sommes ont été versées à Monsieur [L] comme suit : Chèque CIC N° [Numéro identifiant 1] du 15/10/2021 : Trésorerie d'[Localité 7] (Amendes) pour un montant de 5 675.00€ Chèque CIC N° [Numéro identifiant 2] du 15/10/2021 : Trésorerie de [Localité 6] (Taxe foncière 2019 + Taxe contribution audio) pour un montant de 2 217 € Chèque CIC N° [Numéro identifiant 3] du 15/10/2021 : Trésorerie de [Localité 6] (Taxe foncière 2020) pour un montant de 1 532 €Retrait d'espèce le 15/10/2021 de 500 € (remis en main propre le 15/10/2021)Virement de la BICS le 18/10/2021 : Taxe foncière 2021 pour un montant de 1 569 €Virement de la BICS le 18/10/2021 : Contribution à l'audiovisuel 2021 pour un montant de de 138 € Virement de la BICS le 18/10/2021 : Impôt sur les revenus 2020 pour un montant de de 551 € Virement de la BICS le 22/10/2021 : Compte M. [L] ([XXXXXXXXXX08]) d'un montant de 1 500 € Virement de la BICS le 03/11/2021 : Compte M. [L] ([XXXXXXXXXX08]) d'un montant de 925,95 € Erreur sur salaire de 12/2021 rajout de 450 € au lieu de déduire les 450 €. Monsieur [L] s’est engagé auprès de la SARL BMC à rembourser les sommes en 30 mensualités de 450 euros et par une dernière échéance de 257,98 euros. Monsieur [L] a honoré ses engagements dès le mois de février 2022.

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 2 mai 2022, la société BMC notifiait à Monsieur [L] son licenciement. Dès lors, Monsieur [L] a cessé de procéder au remboursement de sa dette. Par exploit en date du 20 juillet 2023, la SELARL LES HUISSIERS-COMMISSAIRES DU GÂTINAIS, mandatée par la Société BMC, sommait Monsieur [K] [L] d’avoir à payer les mensualités échues et toujours en souffrance, soit la somme en principal de 5.850 euros

Par acte d’huissier délivré le 5 décembre 2023, la SARL BMC a assigné Monsieur [K] [L] devant le tribunal judiciaire d’Evry aux fins de : CONSTATER que la Société BMC a consenti à Monsieur [K] [L] un prêt sans intérêt d’un montant de 13.757,98 euros en principal ;CONSTATER que ce prêt était remboursable en 30 mensualités de 450 euros et une dernière de 257,98 euros ;CONSTATER que Monsieur [K] [L] a cessé de payer les mensualités à partir de juin 2022 ;CONSTATER que Monsieur [K] [L] n’a procédé à aucun paiement malgré la sommation de payer du 20 juillet 2023, ni repris le paiement des mensualités ; En conséquence, PRONONCER la résolution judiciaire du prêt consenti à Monsieur [K] [L] et constaté par acte SSP en date du 01 février 2022 ;CONDAMNER Monsieur [K] [L] au paiement de la somme de 11.957,98 euros au profit de la Société BMC, correspondant au montant du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer sur les sommes visées audit acte et à compter de l’exploit introductif sur le surplus ;DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;CONDAMNER Monsieur [K] [L] à payer à la Société BMC la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [K] [L] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Stéphane ABRUZZESE, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, la société BMC affirme, sur le fondement de l’article 1103 du code civil, que Monsieur [L] s’est engagé suivant reconnaissance de dette en date du 1er février 2022 à lui rembourser la somme de 13.757,98 euros sur 31 échéances. Il affirme que cet acte est conforme aux disposi