3ème Chambre, 27 janvier 2025 — 19/08001
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
3ème Chambre
MINUTE N°
DU : 27 Janvier 2025
AFFAIRE N° RG 19/08001 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-M7NC
NAC : 50D
CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL HADDAD-MOUTIER SOCIÉTÉ D’AVOCATS, la SELEURL ODEON AVOCATS
Jugement Rendu le 27 Janvier 2025
ENTRE :
Monsieur [C] [O], né le 16 Novembre 1952 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Valérie HADDAD de la SELARL HADDAD-MOUTIER SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Hervé RAHON, avocat au Barreau de BOURGES plaidant,
DEMANDEUR
ET :
La S.A.S. PASSION AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Alexandre MEYRIEUX de la SELEURL ODEON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant
La S.E.L.A.R.L. [U] [K], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4]
défaillante
La S.E.L.A.R.L. FHB, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Maître Alexandre MEYRIEUX de la SELEURL ODEON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant
La S.E.L.A.R.L. AJILINK, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexandre MEYRIEUX de la SELEURL ODEON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant
DEFENDERESSES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,
Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 14 Octobre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Mai 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 14 Octobre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 Janvier 2025.
JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 février 2013, Monsieur [C] [O] a fait l’acquisition d’un véhicule HUMMER H3 EG immatriculé [Immatriculation 6] assuré auprès de la société d’assurance PACIFIA.
Le 21 novembre 2015, le véhicule de Monsieur [O], alors en stationnement, a été percuté à l’arrière par le véhicule de Madame [F] [G], lequel a été projeté sur un troisième véhicule également en stationnement.
Monsieur [C] [O] a sollicité une expertise auprès de son assureur afin de lister les dommages causés par ce choc.
Le garage VINEUIL AUTOMOBILES a procédé à la remise en état du véhicule.
Les réparations ont été prises en charge par l’assurance dans le cadre du sinistre du 21 novembre 2015.
Cependant, après les réparations, le véhicule a montré des défaillances.
Le garage VINEUIL AUTOMOBILES a transporté le véhicule chez un spécialiste du système GPL, la SAS ARMAND, qui a procédé à un contrôle.
Le 30 juillet 2016, le témoin du système commande antipatinage du véhicule s’est allumé.
Dans ce contexte, Monsieur [O] a confié son véhicule à la SAS PASSION AUTOMOBILES, qui a signalé au demandeur plusieurs désordres : - lames de ressort arrières déformées, - amortisseurs arrières à remplacer, - géométrie à effectuer, - batterie hors-service.
Le coût de cette révision a été payé par Monsieur [O] pour un montant de 1731,85 euros.
Après avoir récupéré son véhicule, Monsieur [O] a constaté que le voyant témoin de défaillance électronique s’était allumé.
Une expertise amiable a lieu le 22 octobre 2016.
L’assureur de Monsieur [O] a pris en charge les réparations relatives aux lames de ressort et amortisseurs arrières.
En revanche, Monsieur [O] a pris en charge le remplacement des amortisseurs avant pour un montant de 712,80 € ainsi que le contrôle de géométrie pour un montant de 140 €.
Le 6 janvier 2017, Monsieur [O] a de nouveau constaté que le voyant témoin de défaillance électronique s’était allumé. Le garage PASSION AUTOMOBILES a alors constaté un dysfonctionnement du système GPL et une micro-fuite au niveau du joint de collecteur d’échappement, et a procédé à une réparation.
Monsieur [O] a pris en charge l’intervention du garage pour un montant de 1192,43 €.
Une expertise amiable a alors de nouveau eu lieu fin juin 2017, et l’expert a conclu que ces derniers dommages étaient sans lien avec le sinistre de sorte que l’assureur de Monsieur [O] a refusé de prendre en charge le coût des réparations.
Le témoin de défaillance électronique s’étant de nouveau allumé, Monsieur [O] a mandaté un expert, le cabinet BERRY EXPERTS AUTO, lequel, dans un rapport du 15 novembre 2017, a conclu qu’en dépit de diverses interventions, le code défaut P 071 a persisté et qu’il apparaissait utile de solliciter une expertise judiciaire.
Dans ce contexte, Monsieur [C] [O] a saisi en référé le Président du tribunal de grande instance de Bourges aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire du responsable de l’accident et de son assureur, de la société PASSION AUTOMOBILES, du garage VINEUIL A