3ème Chambre, 27 janvier 2025 — 18/03952
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
3ème Chambre
MINUTE N°
DU : 27 Janvier 2025
AFFAIRE N° RG 18/03952 - N° Portalis DB3Q-W-B7C-MA25
NAC : 56C
CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL CHAUVIN DE LA ROCHE-HOUFANI, la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, la SCP SAID-LEHOT-WATREMEZ-CHASSAING,
Jugement Rendu le 27 Janvier 2025
ENTRE :
Monsieur [D] [K], né le 11 Juin 1978 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Pierre ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDEUR
ET :
La S.A. GARAGE ARG 91, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant
La Société MOTEUR ONLINE dont le siège social est [Adresse 2], [Adresse 2], représentée par Maître [N] [V], associé de la SELARL AJASSOCIES, dont le siège est sis [Adresse 4], [Adresse 4], désigné en qualité de mandataire ad litem de la société MOTOR ONLINE par une ordonnance du Président du tribunal de commerce de Nantes du 22 mars 2022
défaillante
La S.A. ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d’Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrégé ABEILLE IARD & SANTE, nouvelle dénomination de la société AVIVA ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 7]
représentée par Maître Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE de la SELARL CHAUVIN DE LA ROCHE-HOUFANI, avocats au barreau de PARIS plaidant
La S.A. PAROT AUTOMOTIVE, dont le siège social est sis [Adresse 6], [Localité 9],
représentée par Maître Nathalie LEHOT-CANOVAS de la SCP SAID-LEHOT-WATREMEZ-CHASSAING, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocats au barreau de PARIS plaidant
DEFENDERESSES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,
Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 14 Octobre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Mai 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 14 Octobre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 Janvier 2025.
JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [K] est propriétaire d’un véhicule FORD MONDEO immatriculé [Immatriculation 8], dont la date de 1ère immatriculation est du 7 juillet 2008. À la suite d’une panne du moteur survenue en mai 2016, Monsieur [K] a confié la réparation du véhicule au garage ARG 91-ATELIER DE REPARATION DU GATINAIS.
Le garage ARG 91 a préconisé un changement de moteur et a acheté la pièce auprès de la SARL MOTEUR ONLINE le 7 juillet 2016 pour un montant de 2.760 € TTC.
Ledit moteur, doté d’une garantie pièces de 12 mois, a été posé par le garage ARG 91 et une facture a été établie le 3 août 2016 pour un montant de 4.000,03 € TTC concernant :
- Le remplacement du moteur en échange standard, - Un ajustement des niveaux, - Le remplacement du filtre à huile.
Au mois d’Août 2016, Monsieur [K] a fait procéder à une révision simple du véhicule par le garage GARAGEM BOSCH au Portugal.
Le 23 avril 2017, le véhicule a subi un choc sous caisse avec destruction du support moteur. Le véhicule a été pris en charge par le garage BEHRA [Localité 9] AUTOMOBILE pour réparation. Une facture de 2.527,38 € TTC a été réglée. Le garage a alors précisé sur sa facture : « problème de ralenti, fuite moteur durant placement du moteur dans un autre réparateur. Le client est informé. » Une distance de 18558 km avait été parcouru depuis le remplacement du moteur.
Le 10 mai 2017, Monsieur [D] [K] s’est adressé au garage STAF AUTO, afin que soit posé un diagnostic pour déterminer l’origine de la fuite du moteur. Aux termes de sa facture, le garage STAF AUTO a indiqué : - Fuite d’huile joint sortie vilebrequin cote distribution, -Fuite d’huile joint sortie vilebrequin cote embrayage, -Fuite d’huile sortie d’alimentation huile turbo, -Basse pression carburant, -Faire contrôler injecteur 3.
Le 31 Mai 2017, le garage STAF AUTO a effectué un contrôle du circuit de reniflard d’huile et une recherche bruit moteur.
Le 9 juin 2017, Monsieur [K] a adressé un courrier au garage ARG 91 afin de réclamer la prise en charge des réparations.
À la demande de la GMF, assureur en garantie protection juridique de Monsieur [D] [K], une expertise amiable a été mise en place avec la société AUTO EXPERTISE COURCOURONNES. Le 6 septembre 2017, une première expertise s’est déroulée en présence de l’assureur de la SA garage ARG 91. La SARL MOTEUR ONLINE, dument convoquée, ne s’est pas présentée. Le 26 septembre 2017, une seconde réunion d’expertise a eu lieu, toujours en l’absence